Assemblée générale des actionnaires

gouvernance d’entreprise L Jean-Louis CHAUSSENDE Licence en droit - Diplôme IEP Paris Sous-préfet Secrétaire général de préfecture (1973-1976) Conseiller auprès du Premier ministre Raymond Barre (1976-1979) Préfet (1980-1982) Trésorier-payeur général (1982-1995) Directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la Défense Charles Million (1995-1997) Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (1998-2000) Vice-Président de la Société européenne

personne morale avant, peut être, de s’attaquer aux patrimoines des personnes physiques. L’entreprise sociétaire se caractérise par des associés qui décident de la création sociétaire, apportent des capitaux, prennent les décisions dans l’assemblée générale, se partagent les bénéfices et assument les pertes. Dans l’entreprise sociétaire on distingue deux types de sociétés : Société civile qui dépend du droit civil et elle donne compétence au tribunal civil, c'est-à-dire tribunal d’instance et tribunal

bis. Société anonyme (SA) – Conventions réglementées et interdites Séance 8. Société anonyme (SA) – Capital Séance 9. Société anonyme (SA) – Transmission des actions Séance 10. Société par actions simplifiée (SAS) 1 BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux (liste non exhaustive): J. Bonnard, Droit des sociétés 2011/2012, Hachette, Les fondamentaux, 7e éd., 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz, coll. Hypercours

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – Les actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit prise. Dans ce cas précis, c’est l’article L225-18 al. 2 du Code de Commerce qui le prévoit. Le principe veut que cette décision de révocation soit réalisée sans préavis, sans versement

commerciales). Dans la société par actions simplifiée (SAS), le président est le seul organe imposé par la loi. Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent librement, sauf rares exceptions, les modes de prise de décision et de consultation des actionnaires. Nous limiterons donc notre étude aux exemples de sociétés commerciales les plus fréquents et les plus caractéristiques en France : la SARL et la société anonyme (SA). A. DANS LES SARL 1) la gérance • Qui peut être gérant? Comment est-il

L’affectation des bénéfices consiste à choisir la destination des bénéfices. Les conditions de répartition des bénéfices sont de deux ordres : ( Les conditions de forme : l’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit approuver les comptes de l’exercice et le projet de répartition des bénéfices dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice . ( Les conditions de fond : la répartition s’appuie sur des règles légales et statutaires. On

| |individuel prend les |les décisions seul | | | |Assemblée des |Assemblée |décisions seul | | | |Président et/ou |associés | | | | | |Directeur Général, | | | | | |

des questions écrites sur la gestion de la société et le gérant doit répondre dans un déliais d’un mois. * Droit de participer aux décisions collectives Les décisions collectives sont les décisions prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent mentionner que les décisions résulteront d’une consultation écrite. Ces décisions, en principe, sont prises à l’unanimité (cependant, si trop d’associés, alors risque de blocage de la société). Il est possible de prévoir dans

principalement administratif. Cependant, l’état peut être un client de l’entreprise. L’état peut également être actionnaire, minoritaire auquel cas il est acteur éco passif, majoritaire si il est éco actif. Les actionnaires. Ils font partis en dehors et à l’intérieur de l’entreprise. Parfois, les objectifs stratégiques des entreprises sont en conflit avec ceux des actionnaires. Les principaux actionnaires recherchent la maximisation de leurs profits, c’est-à-dire la réalisation des dividendes alors que

Toutefois, en cas de lacune dans le statut communautaire, ou sur renvoie expresse de celui-ci, la loi de l’État dans lequel la SE a son siège statutaire et son administration centrale est applicable subsidiairement. Toutes références aux principes généraux du droit présentes dans les propositions d’avant 1993, sont alors abandonnées. La directive de 2001 complète l'implication des travailleurs et détaille les droits des salariés dans la SE. Le règlement de 2001 prévoit une révision du statut de SE