Assemblée générale des actionnaires

par achat d’actions Définition : une opération d’acquisition par achat d’actions est un transfert de propriété des titres de contrôle d’une société cible de ses actionnaires vers la société acquéreur. Intervenants : Le transfert s’effectue dans le cadre d’un achat des actions ou parts sociales. Les cédants ou vendeurs : sont les actionnaires de la société cible qui acceptent d’apporter leur titre à l’opération. L’acheteur : est la société initiatrice de l’opération. Le transfert de propriété s’effectue

des financements destinés à réaliser des projets d’investissements. Ces titres attestent pour leurs propriétaires qu’ils sont détenteurs d’une fraction du capital (actionnaires) ou qu’ils disposent d’un droit de créance sur le patrimoine de l’entité émettrice (créanciers). 2. Qui peut émettre des valeurs mobilières ? En règle générale, ce sont les sociétés par actions qui remplissent un certain nombre de conditions fixées par le code commerce. Celles-ci visent à fournir un maximum de garanties

transparent auquel elle assure une publicité adéquate. 1 5 13 Principe 2 – Mission du conseil d’administration Le conseil d’administration est en charge de la gestion de la société. Il agit dans l’intérêt social et défend l’intérêt commun des actionnaires en veillant au développement durable de la société. Il agit de manière collégiale et avisée. 14 Principe 3 – Composition du conseil d’administration et comités spécialisés Le conseil d’administration est composé de manière équilibrée, afin

l'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sa décision n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote et par l'assemblée générale extraordinaire des titulaires d'obligations avec bons de souscription, d'obligations convertibles ou échangeables contre les actions. L'assemblée générale extraordinaire

droit (B). A – la participation des actionnaires minoritaires Outre les documents tenus en permanence à la disposition des actionnaires au siège social, la loi française du 24 juillet 1966 et la loi marocaine n°17-95 prévoient la diffusion d’une information particulière en relation avec la réunion de l’assemblée générale. C’est ainsi que certains documents sont joints à la formule de procuration, que d’autres sont envoyés aux actionnaires à leur demande, et que certaines informations

jouent en faveur de l’adoption de pratiques de gouvernement d’entreprise saines, garantes de la valeur de leurs investissements. Dans le contexte économique actuel, l’intérêt pour le gouvernement d’entreprise va au-delà de l’intérêt porté par les actionnaires aux performances individuelles des entreprises. Parce que les entreprises occupent une place centrale dans nos économies et parce que nous nous en remettons de plus en plus aux © OCDE 2004 4 - PRINCIPES DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DE L’OCDE

bien entendu qu’il inspire entière confiance, le grand bailleur de fonds étant le banquier. Les sources du droit des affaires : • La loi Au sens large, la loi est une règle obligatoire édictée par l’autorité publique et elle est d’application générale. La loi comprend non seulement les textes votés par le Parlement, mais également les ordonnances et les décrets pris par le Chef de l’Etat (décrets présidentiels) ou encore les décrets exécutifs (pris en Conseil du Gouvernement) et les arrêtés ministériels

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

(10 000 €). Le chiffre d’affaires sera donc de 10 000 x 10 = 100 000 € Le bénéfice sera de 100 000 – (40 000 + 5 000 + 10 000) = 45 000 € II. l’AGO : Assemblée générale ordinaire Chaque année, les associés ou actionnaires de sociétés tenues d’établir des comptes annuels doivent se réunir en assemblée générale annuelle (Assemblée générale ordinaire) pour procéder à l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice. Les comptes sociaux de l’exercice feront apparaitre un résultat

nombre des mandats 6. Clauses statutaires 7. Nomination d’une personne morale en qualité d’administrateur § C. Le mode de nomination des administrateurs 1. Nomination lors de la constitution 2. Nomination par l’assemblée générale ordinaire 3. Nomination par l’assemblée générale extraordinaire § D. Durée des fonctions d’administrateurs 1. Cas des premiers administrateurs 2. Cas des administrateurs nommés au cours de la vie sociale 3. Renouvellement des fonction et rééligibilité des administrateurs