Assemblée générale des actionnaires

même si la Loi ne prévoit aucun capita minimal. On peut le calculer en fonction des besoins de trésorerie nécessaires de la société pour ses premiers mois d’activité. 2- ASSOCIES Quelles sont les conditions nécessaires pour être associé (ou actionnaire) d’une société ? Les conditions sont celles qui sont nécessaire à la signature de tous contrats : * Majeurs capables ou mineurs émancipés, * consentants 3 – RAISON SOCIALE Avec quelques amis, vous décidez de fonder une société dans le

disposition et de jouissance (trois sortes d’actes, l’acte de jouissance (elle peut passer un contrat de bail par exemple), l’acte administratif (peut conclure des contrats avec l’one par exemple, acte de disposition (elle peut vendre, nantir, céder ou en général transférer la propriété)). Elle est donc une personne juridique à part entière. Mais quelles sont les motivations qui exhortent ou qui poussent à la création d’une société commerciale ? Les motivations sont nombreuses. On pourrait les rencontrer

2012, l'un d'entre eux décède. L'un des administrateurs affirme alors qu'il convient de nommer immédiatement un nouvel administrateur. Il propose à la candidature son frère. Le président pense quant à lui, qu'il convient d'attendre la prochaine assemblée, prévue en juin 2012, pour procéder au remplacement de l'administrateur décédé. Par ailleurs, il argue le fait que deux obstacles s'opposent à la nomination du frère de l'un des administrateurs. Il affirme d'une part, que ce dernier ne détient aucune

privés, de mesurer ces derniers et d’en déterminer les principaux bénéficiaires. L’une des spécificités de notre approche est d’avoir abandonné la méthodologie fondée sur la seule participation du principal actionnaire au profit d’une définition de la « coalition de contrôle ». Mots-clés : Actionnaires minoritaires – Coalition de contrôle – Conventions réglementées – Jetons de présence – Conseil d’administration Abstract : Our objective is to detect, on the French market, methods of extraction of private

par acte sous seing privé au profit de M.Bernard avec les sociétés Gironex et Protech. Cependant un concurrent, la société Starex, est devenu actionnaire majoritaire par le rachat des actions de l’entreprise Gironex et Protech ainsi que celles de certains petits porteurs. Ce nouvel actionnaire se retrouve alors majoritaire et lors d’une assemblée générale décide de révoquer M Bernard. M. Bernard se demande si la cession des actions de la SA Gironex à la société Starex ne se heurte-t-elle pas à

4) Statuts juridiques, actionnaires, principaux dirigeants Comme toutes les multinationales le groupe total a pour forme juridique la Société Anonyme. En 2008 le groupe Total avait pour principaux actionnaires le Groupe Bruxelles Lambert à hauteur de (4 %), les Salariés de l’entreprise (3,6 %) la Compagnie Nationale à Portefeuille (1,4 %), Avéra (0,3 %) et BNP Paribas (0,2 %). La direction générale de Total est formé par Christophe de Margerie le Directeur général et Président du CA, François

car il faut prouver la réalité du lien de | | |subordination.) | |Président Directeur Général |possible | |(Administrateur) |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.

Cours Droit Commercial Marocain INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre I : Définition du droit commercial Le Droit Commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

commerçant n’est pas nécessaire) Les apports en industrie sont interdits dans les SA Les actionnaires disposent de nombreux droits, ils peuvent : Négocier librement leurs actions Participer aux bénéfices au prorata des titres dont ils disposent. Droit d’être informé sur la vie, la gestion et les comptes de la société = Droit de regard Droit de vote aux assemblées générales ordinaires et aux assemblées générales extraordinaires. KS  Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public

gouvernance dont l'un des principes est la mise en place, face aux pouvoirs très étendus des dirigeants, d'un contre-pouvoir exercé par un organe de contrôle. La dissociation des fonctions du président du Conseil d'administration et du Directeur général constitue donc une nouvelle possibilité de répartition des pouvoirs. La S.A est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit sont objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire