Assignation Tgi Succession

clairement en droit des successions puisque dans l'ancien droit le conjoint n'avait qu'une place très réduite (en matière successorale). Le CC de 1804 a repris cette conception. C'est au cours du 20ème s que le renversement de conception de la famille s'est opéré. Aujd, la famille lignage a bcp moins d'importance, ainsi, les frères et sœurs n'ont aucune obligation alimentaire les uns envers les autres, de même aujd, les frères et sœurs peuvent être écartés d'une succession par testament. Parallèlement

nouvelles, 20 ans si la famille ne l’a fait constater par le juge. Seconde période : « la déclaration d’absence », à l’issus du délai de 10 ou 20 ans, l’absence peut être déclaré par le TGI à la demande de tout intéressé. Ce jugement conduit les mêmes effets qu’un acte de décès (art 122 du Code civil), la succession de l’absent est donc ouverte, le conjoint peut se remarier, les enfants nés dans l’intervalle (plus de 300j après la disparition) ne sont pas présumé être de l’absent (la présomption de

dans un pays étranger la déclaration doit être faite sous 15 jours aux autorités consulaires ou diplomatiques conditions issues de la loi du 23 juin 2006. Si le délai est dépassé, la déclaration ne pourra être faite qu'à la suite d'un jugement dans le TGI. Jusqu'à récemment, la déclaration devait comporter l'heure de naissance, le sexe, de l'enfant, le nom de l'enfant, et l'identité du père et de la mère. Aujourd'hui, il n'est plus obligatoire d'indiquer le nom des parents. Cette déclaration se justifie

juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation.

moderne : * Egalité entre tous les citoyens devant la justice. * Instauration d’un double degré de juridiction (1ère instance et cour d’appel). * Cette loi met en place de nouvelles juridictions : les « tribunaux de district » (ancêtre des TGI) et les « justice de paix » (ancêtre des tribunaux d’instance). * Loi des 27 novembres et 1er décembre 1790 : * Elle met en place un tribunal de cassation chargé de livrer une interopération uniforme de la loi sur le territoire national.

faisons, si elle était mariée si le conjoint peut se remarier et dans combien de temps, si la succession est ouverte… Le Code Civil règle cette question aux articles 112 et s. prévoit 2 étapes : la présomption d’absence : la vie va l’emporter, c’est-à-dire que nous allons faire comme si la personne disparut était encore en vie, donc son conjoint ne peut pas se remarier durant cette période, la succession n’est pas ouverte, on peut nommer un administrateur (« ad hoc » : administrateur spécialisé pour

constatations - dispose que c’est le juge qui fixe l’éventuelle rémunération du technicien. La loi explique que le juge peut accorder au technicien un titre exécutoire pour faire recouvrer la somme qui lui est due. Par exemple, dans un litige devant le TGI de Toulouse, il s’agissait d’aller faire réaliser un constat d’adultère dans un autre pays. Il va y avoir des frais, le juge va dire à celui qui prétend que l’autre a commis une faute de faire l’avance. Le juge peut dire au technicien de faire la constatation

suite le jugement est rendu, publié et acquiert l’autorité de la chose jugée. Si la période de délibéré est trop longue et qu’elle peut engendrée des problèmes, le jugement peut se faire en urgence à l’aide d’un « référé ». Les jugements en TI ou en TGI sont susceptibles d’être présenté en appelle et en cassation.Pour ce qui est des tribunaux spécialisés, ils fonctionnent tous comme les tribunaux d’instance sauf les prud’hommes une phase de conciliation préalable est obligatoire. Tous ces tribunaux

série de jeunes femmes qui avaient perdu leur futur époux dans la rupture d’un barrage de Malpasset. C’est par faveur pour les enfants afin qu’ils deviennent légitimes que le mariage posthume est adopté. Ce mariage ne produit pas d’effets sur les successions et sur le nom. Finalement, ce mariage a surtout des effets d’ordres moraux. Pendant longtemps, on a considéré que le Président de la République était le souverain sur cette question du mariage posthume. Depuis un arrêt du 28 février 2006, la Cour

l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naitre viable. Cela signifie concrètement que par ex, un couple, qui a déjà eu 2 enfants. La mère est enceinte d’un 3ème enfant. Le père décède. La succession du père vient s’ouvrir : pour les 2 enfants & le conjoint survivant. Le 3ème enfant, n’existant pas encore, n’a pas de personnalité juridique : par application de l’art 725 du Code civil, on va permettre au 3ème enfant, de venir à la succession de son père, car il a déjà été