Assignation Tgi Succession

règles de compétences Lorsqu’une personne veut intenter une action en justice la détermination de la juridiction compétence s’opère en deux temps : En 1er lieu il faut déterminer le type de juridiction compétente en fonction de la matière du litige (TGI ? prudhomme ? commerce ? Proximité ?) => La compétence d’attribution (matérielle). En 2nd lieu, la juridiction territorialement compétente => la compétence territoriale A - La compétence d’attribution La compétence « ratione materiare. » Chaque juridiction

jouer le juge départiteur (juge professionnel) qui tranche. Les litiges uniquement individuels : salaire, santé, sécurité. Tout ce qui est collectif (CE, accord, etc.) c’est le TGI. ➢ Les autres juridictions compétentes. Les juridictions civiles : Lorsque le litige n’est pas individuel, c’est retour au droit commun (TGI). Tout ce qui relève de l’électoral (TI). Les juridictions pénales : L’IT, le procureur poursuit. Pour toutes les contraventions (petites infractions) cela se règle au tribunal

patrimonial de la famille c'est à dire le droit des relations pécuniaires au sein de la famille. C'est notamment le cas du droit des régimes matrimoniaux (règles de répartition et gestion des biens entre époux). Il y a également le régime des droits de succession : règles de dévolution des bien dans la famille ou bien en dehors de celle-ci par la loi ou par testament dans l'hypothèse d'un décès. Dernière branche dans le droit patrimonial de la famille c'est le droit des libéralités ou donations. Au

droits acquis et les simples expectatives (espérances). Un droit acquis est définitivement entré dans le patrimoine, donc le législateur ne peut pas le retirer par une loi nouvelle (exemple : une succession déjà ouverte). Une simple expectative est une espérance, un rêve que l’on caresse (exemple : une succession non ouverte). Une loi nouvelle peut retirer une expectative. • La théorie moderne : Paul Roubier s’est penché sur les questions de droit transitoire. Les lois nouvelles sont d’application

travail ← code du travail). Le droit commun s'applique par défaut si aucun droit spécial n'est applicable. À l'intérieur de ce droit civil on trouve beaucoup de matières comme par exemple, la famille (le mariage, le divorce, les régimes matrimoniaux, successions, testaments) traité donc par code civil ← droit civil. Autre secteur traité par le droit civil c'est la propriété, cad la manière dont on acquière, transmet la propriété du bien, les prérogatives du propriétaire, les démembrements de la propriété

cas il y avait risque de sanctions très lourdes parfois jsq au bagne. La faillite à l'époque doit avoir deux objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions de périodes d'indulgence et de sévérité. Loi sur la faillite du 28 mai 1838 inspirée par le libéralisme du 19 ème siècle. Elle assouplit le livre 3 du code de commerce et le remplace. Cette loi avait pr objet d'accélérer procédure de règlements

médiateurs familiaux qui interviennent de plus en plus avant l’instance judiciaire. Idée de règlement alternatif des problèmes de la famille, pour éviter les tribunaux. Article L 213 -3, code de l’organisation familiale concernant le JAF au sein du TGI, modifiée par loi du 14 mai 2009. b. Les modalités de la réglementation : Deux modèles possibles : * Modalités qui tendant vers une rigidité de la réglementation au droit de la famille. Le droit impose un modèle de relation familiale, ex :

corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre

individus d’une même famille, cela permet d’établir un degré de parenté qui permet d’exprimer la proximité de la parenté. C’est important car en fonction de cette proximité de parenté, les droits de la famille diffèrent, notamment en matière de succession. Le degré ne se calcule pas de la même façon selon que l’on se trouve en parenté ligne directe. Pour la parenté en ligne directe, l’établissement du degré de parenté est facile à faire, ce degré correspond aux nombres de générations qui séparent

conséquences en droit des successions. La place de chaque personne dans la famille est calculée en degré. Pour calculer le degré on part de l’auteur commun et on redescend jusqu’à la personne déterminée. Deux cousins sont parents au 4ème degré. Seuls les parents qui sont parents du premier et 2ème et 3ème degré ne peuvent pas se pacser. La parenté en ligne collatéral : sont les personnes qui ont un auteur commun (ex : frères et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les