Assignation Tgi Succession

part, l’individualisation de ces personnes par le nom, le domicile, l’état civil, la capacité (mineur ou majeur), la nationalité et d’autre part, les rapports familiaux càd le mariage, les régimes matrimoniaux, l’affiliation, le divorce et les successions. Les régimes des meubles Cela comprend les biens meubles et immeubles et tout ce qui concerne la propriété. Le régime des obligations Cela comprend les situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. Ces obligations comprennent

les partenaires, c’est le droit des régimes matrimoniaux et le droit du PACS. Enfin, le droit de la famille organise à la mort d’une personne la dévolution des biens aux membres de sa famille, c’est le droit des successions. Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions forme le droit patrimonial de la famille qui c’est dégagé du droit de la famille au sens stricte. Mais attention, il ne faut surtout pas négligé l’ensemble que forme l’ensemble. Premièrement le législateur doit

est libre de critiquer la politique législative ainsi que la technique législative et cette liberté à été consacrée par la jurisprudence au profit des professeurs de droit. Mais le TGI de Paris, 1ère chambre, 21.12.1994, DALOOZ 1995 a été saisi de l'étendue de la liberté de jugement des professeurs d'universités. Le TGI affirme que « dans l'exercice de leur fonctions d'enseignement et dans leurs activités de recherche, les professeurs d'université jouissent d'une entière liberté d'expression sous

les partenaires, c’est le droit des régimes matrimoniaux et le droit du PACS.  Enfin, le droit de la famille organise à la mort d’une personne la dévolution des biens aux membres de sa famille, c’est le droit des successions.  Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions forme le droit patrimonial de la famille qui c’est dégagé du droit de la famille au sens stricte.  Mais attention, il ne faut surtout pas négligé l’ensemble que forme l’ensemble.  Premièrement le législateur doit

les partenaires, c’est le droit des régimes matrimoniaux et le droit du PACS. Enfin, le droit de la famille organise à la mort d’une personne la dévolution des biens aux membres de sa famille, c’est le droit des successions. Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions forme le droit patrimonial de la famille qui c’est dégagé du droit de la famille au sens stricte. Mais attention, il ne faut surtout pas négligé l’ensemble que forme l’ensemble. Premièrement le législateur doit

de corps. Et ça ne s’appliquera plus si remariage après ce décès. Les héritiers ne sont pas personnellement tenu de payer, mais ce sera pris dans l’héritage mais si pas d’héritage pas de pension. Pour une demande de pension lors d’un décès c’est le TGI qui est compétant avec un délai de 1an pour agir. SECTION 2 : La contribution aux charges du mariage Introduction : L’obligation à la dette et la contribution à la dette L’obligation à la dette concerne le rapport entre les époux et les tiers (ex

les parties ne s’y conforment pas de leur propre volonté, il est possible de les contraindre à exécuter la sentence qu’une fois la procédure d’exequatur accomplie. Le procédure d’exequatur consiste à solliciter une ordonnance d’exequatur auprès du TGI. Le juge ne réexamine pas l’affaire au fond. Il impose sur la sentence l’imperium. Il ne peut le faire ssi la sentence ne porte pas atteinte aux libertés individuelles. Il se peut que la sentence ne satisfasse pas une partie : on peut faire appel (double

technique obligatoire o Justice ▪ Agir en justice ▪ Quel tribunal saisir ▪ La compétence territoriale ▪ Saisir le tribunal civil ▪ Assignation et requête ▪ Justice : le référé en cas d'urgence ▪ Le rôle de l'avocat ▪ L'audience civile ▪ La procédure d'appel ▪ Le pourvoi en cassation

entièrement au brouillon. Elle comprend plusieurs opérations successives : 1 . La reconstitution des faits et de la procédure En relisant la décision, on reconstitue chronologiquement les faits qui ont engendré le litige et les actes de procédure (assignation, jugement du juge de première instance, arrêt d’appel, etc.) qui ont précédé la décision à étudier. Ce qu’il ne faut pas faire : supposer des faits imaginaires en vue de faciliter ultérieurement le raisonnement ou simplement d’agrémenter le récit

juger son affaire par d’autres juges. C’était l’A ppel C irculaire. O n repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création