Assignation Tgi Succession

du 8 janvier 1993 a remplacé le JAM par le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé leJAM. La compétence du JAF est donc élargie, elle couvre tous les conflits qui peuvent surgir pendant l’autorité parentale, le mariage, Le contentieux du divorce, les pensions alimentaires. En revanche, la filiation et l’adoption sont confiées au TGI de manière collégial. La loi du 12mai 2009 , a généralisé la compétence du ,JAF qui statue désormais aussi sur les

dans les circonstances de la rupture. Ce n'est pas la rupture même qui est une faute mais bien les circonstances. B) Le concubin survivant En principe, il n'y a pas d'effet juridique. Le survivant ne peut donc prétendre à aucune part dans la succession du défunt. Mais il est assimilé au conjoint délaissé pour certaines situations: Protection légale par la transmissibilité du bail: La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de décès du locataire, son concubin étant un tiers, le bail est

date ». Ces textes posent le principe de la non rétroactivité des lois. B) Les solutions dégagées par la jurisprudence La non rétroactivité de la loi nouvelle quelque soit la situation juridique, un contrat de bail, l'ouverture d'une succession, l'arrivée d'un individu à la majorité, si cette situation a épuisé ses effets sous l'empire de la loi ancienne avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la situation ne sera pas remise en question par la loi nouvelle sauf les exceptions vues

l’enfant. A) Sens Lorsqu’il y va de son intérêt, l’enfant acquiert sa personnalité juridique avant sa naissance. Cette règle est une faveur faite à l’enfant à naitre. Cette règle générale est un héritage du droit romain. Elle joue en matière de succession et de donation, testament. B) La mise en œuvre de cette règle Le code civil, pose une présomption, c'est-à-dire une règle qui repose sur une probabilité. Présomption : l’enfant est connu avant le 300ème jour de sa naissance et au plus tard

d’un divorce. Une loi du 8 janvier 1993 a consacré, le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé le JAM. La compétence du JAF est donc élargie, elle couvre tous les conflits qui peuvent surgir pendant le mariage, Le contentieux du divorce, les pensions alimentaires. En revanche, la filiation et l’adoption sont confiées au TGI de manière collégial. La loi du 12 mai 2009, a généralisé la compétence du JAF, qui statue désormais aussi sur les conflits entre

de juridictions dans celle de l’ordre judiciaire : a. Juridictions civiles Les juridictions de 1ere instance : compétences de droit commun 1. Le TGI  Concerne tout les litiges d’un montant supérieur à 10 000€, il y a aussi une compétence d’attribution en droit des personnes et en droit de la famille quelque soit le montant de la demande. Le TGI, c’est une juridiction collégiale : plusieurs juges (par ex : pour divorce, séparation, il faut un juge, le JAF). 2. LE TI Compétence d’attribution

juridictions dans celle de l’ordre judiciaire : Juridictions civiles : →Les juridictions de 1ere instance : compétences de droit commun • Le TGI (Tribunal de Grande Instance): Concerne tout les litiges d’un montant supérieur à 10 000€, il y a aussi une compétence d’attribution en droit des personnes et en droit de la famille quelque soit le montant de la demande. Le TGI, c’est une juridiction collégiale : plusieurs juges (par ex : pour divorce, séparation, il faut un juge, le juge aux affaires familiales

Si l’opposition est irrégulière dans la forme, elle ne vaut que comme avis officieux. Si elle est régulière, elle fait obstacle à la célébration du mariage. Si les futurs époux jugent l’opposition injustifié, ils leur appartiennent de saisir le TGI, qui doit se prononcé dans un délai de 10 jours. Celui-ci ordonnera la mainlevée de l’opposition, si l’empêchement n’est pas avéré. B/ la cérémonie du mariage Art 74, 75, C.civ. Il faut au minimum deux témoins, au maximum quatre. Section 3

d'intervenir et donc de redresser celle-ci avant qu'il ne soit trop tard. I- L'accord amiable : le mandat ad hoc L'article L 611-3 du CDC dispose que : «Le président du TDC ou du TGI peut à la demande du débiteur désigné un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.» En vertu de cet article, le TDC ou le TGI est donc compétent pour désigner un administrateur provisoire qui en cas de difficulté est substitué aux organes légaux et à pour mission de gérer la personne morale ou le FDC de la personne

s'applique est le régime légale. C'est un régime supplétif. Ce régime s'appelle e regime de communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui appartenait aux époux avant leurs mariage leurs reste propreet tout ce qu'ils récupérent au cours du mariage par succéssion ou donation leur est propre. Ce qui est commun , c'est tout ce qui est acquis pendant le mariage . Le regime le plus pratiqué est celui de la séparation des biens . Les régimes qui s'appliquent alors sont du régime conveentionnel . Ils sont conseiller