Assignation Tgi Succession

=> on voit toute l’importance que le droit accorde à la naissance. Dans ce cas là le Code civil a mis des moyens de substitutions à cette absence de déclaration = Art 55 alinéa 2 l’acte de naissance ne pourra être dressé que suite à un jugement du TGI. Toute personne circulant sur le territoire français doit avoir un état civil, nécessaire à son identification.  Le droit ne se contente pas de prendre acte d’une réalité scientifique <= en soi le fait que l’acte d’état civil ne soit fait qu’au

la mère. La proximité de la parenté découle du nombre de génération et chaque génération constitue un degré. La parenté entraîne des effets juridiques -Ex: empêchement de mariage, formation d'opposition à un mariage par les ascendants, droit de succession, obligation alimentaire à l'article 205 du Code Civil- La ligne collatérale: elle unit des personnes qui ont un auteur commun c'est-à-dire un ancêtre -Ex: frère et sœur, neveu et oncle, cousins etc-. Le degré de parenté s'effectue en additionnant

| | | | | |A) Les juridictions du premier degré | | | | | | | |1) La juridiction de droit commun : le TGI | | | | | | | |2) Les juridictions d’exception | | | | | | | | |a) Le

sont les personnes qui sont titulaires de droit, quels sont les droits privés qui sont reconnus a ces personnes, et comment ces personnes acquièrent transmettent ou perdent leurs obligations. Les rapports de famille (mariage, filiation, divorce, succession, régimes matrimoniaux...), protection de la personne (droit à l'image, …), le droit des obligations (droit des contrats et de la responsabilité civile), droit des biens (droit de la propriété...), certaines ont pris leur autonomie du droit civil

LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES.55 CHAPITRE 2 : L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE.58 INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est omniprésent dans notre société ; les contrats signés, les infractions, les naissances (avec les droits de succession, l’état civil, …), la responsabilité civile, … Le droit est une discipline normative et non pas descriptive comme la chimie. La vie est encadrée par des règles ; de politesse, de bienséance, juridiques, de religion, … Même l’anarchie est

L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire II. Droit commun 37 38 Lexique 41 Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal

principales. La détermination du domicile entraine de nombreuses conséquences juridiques très concrètes. Le domicile contribue à la détermination de la loi applicable lorsqu’on est en présence d’un élément d’extranéité. Tous les actes de procédure (assignation, commandement, ect) sont adressés au domicile du signataire. L’art 102 du code civil définit le domicile : Le domicile de tous français quand à l’exercice de ces droits civils est au lieu où il a son principale établissement. C’est le lieu ou la

agitue », l’enfant contus est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de son intérêt. Bien qu’il ne soit pas encore né il peut acquérir des droits dès sa conception. Cet adage explique qu’un enfant peut recourir une succession s’il est vivant et viable, même si la succession est ouverte au moment de sa conception. Cela veut-il dire que c’est une personne (725 du CC) ? La cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 1985 dégage le principe : « l’enfant conçut est réputé né chaque fois qu’il

dernières années de grandes réformes ont eu lieu: en 2002 et 2003 les règles relatives au nom ont été réformées en 2002 la loi sur l'autorité parentale en 2004 sur le divorce en 2005 le droit de la filiation en 2006 le droit des successions. Ppe d'égalité entre enfants naturels et légitimes, d'où la disparition de ces termes dans le droit positif français. Ppe de liberté: liberté pour le couple de choisir sont statut; marié, paxé, en concubinage. Liberté de rompre plus facilement

principe faite à la personne, par remise directe de l’acte. Si la signification à personne est impossible on se rattache à la signification à domicile. Autre ex, le domicile est aussi important en ce qui concerne la succession d’une personne. L’art 718 du CC dispose que la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. SOUS SECTION III : LA NATIONALITE. (Pas au programme donc pas d'interrogation) La nationalité est le lien établi entre un état et ses ressortissants. Le