Attributions Du Parlement Marocain

l’industrie, a exigé que 50% du capital soit détenu par des personnes physiques marocaines. Dans le domaine des services, l’intervention de l’Etat était également prépondérante aussi bien dans le secteur financier (BMCE, BCP, BNDF, CNCA, CIH ) que dans le secteur des transports (RAM, COMANAV, ONCF, ONT) qu’enfin dans le secteur commercial OCE, ONTS, OCP). Le début des années 1980 a été marqué par une grave crise que l’économie marocaine a connu avec pour conséquence une détérioration importante des équilibres

il est estimé à 5% du PIB. Abdelali Doumou, vice-président de la Chambre des représentants et député de l’USFP, est intervenu sur la transparence du contrôle parlementaire des Finances publiques. Si la nouvelle Constitution  a élargi les attributions du Parlement pour le contrôle des politiques publiques, une certaine opacité est encore de mise, a-t-il indiqué. Ainsi, les députés ont voté 122 milliards de DH d’investissements des établissements publics sans avoir aucune donnée. Il faudra attendre

cherche uniquement à donner aux commerçants le moyen de réaliser leurs affaires. ILes sources classiques du doit des affaires : 1- La Loi : Le terme loi à plusieurs significations : il désigne la constitution, les actes votés par le parlement, les actes ratifiés par le parlement (traités internationaux) et les règles du droit émanant du pouvoir exécutif notamment les décrets et les arrêtés. a- La constitution : Le terme « loi » désigne tout d’abord la constitution et les principes fondamentaux ou généraux

communale organise la répartition et l’attribution des pouvoirs conférés aux communes. Les communes exercent des compétences qui leurs sont dévolues. En principes, les compétences des collectivités locales sont déterminées par la loi qui fixe les attributions et surtout organise la tutelle de l’Etat sur les activités des communes et qui organise aussi le contrôle financier des communes par les chambres régionales des comptes et par l’inspections générales de l’administration territoriale. Le découpage

………………………………………………..…....…9 C- l’organisation du MJS ………………………………………………….…......10 II/ présentation de la Direction du Budget et de l’équipement …………….……..11 A- Attributions …..................................................................................................11 B- Organigramme ……………………………………………………..….……....12 C- Attributions de la Division du Budget et de la Comptabilité ……….…….…..12 III/ compétences et connaissances acquises ……………………………………….…...13 A- Le budget et la comptabilité

de nouvelles missions à forts enjeux économiques et sécuritaires. Ministre du commerce exterieur le Ministère est chargé d’organiser et de gérer les représentations du Royaume à l’étranger chargées de la promotion commerciale, sous réserve des attributions dévolues en la matière par la législation en vigueur à certains établissements publics. Les missions du Ministère du Commerce Extérieur Le Ministère du Commerce Extérieur élabore la politique du gouvernement dans le domaine du commerce extérieur :

régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie». A l’inverse de la Constitution française, le constituant marocain n’a pas prévu de dispositions constitutionnelles consacrant la primauté du traité sur la loi interne. La supériorité du droit international sur le droit interne est, néanmoins, reconnue par les textes ci-après :     L’engagement international du

|80 | |Section 2 : Les questions …………………………………………………... |82 | |Section 3 : La loi de règlement et le contrôle a posteriori du parlement …... |84 | |Chapitre III : Les inspections générales des ministères et le contrôle des marchés de l’Etat …………………………………………... | | |

de Mehdia-Kénitra fut concédée à la société des ports marocains de Mehdia à Kenitra et Rabat Salé. La convention de concession comportait l’obligation pour la société concessionnaire de procéder aux travaux nécessaires à l’amélioration du cours de Sebou en contrepartie du bénéfice de l’exploitation du port. Cette convention a pris fin en Octobre 1944, la gestion du port Mehdia Kenitra fut confiée par la suite à la régie des ports marocains de 1944 jusqu’en 1951, la gestion du complexe portuaire

la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’économie marocaine afin de lui permettre de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte marqué par l’ouverture du commerce mondial, la globalisation des échanges et l’internationalisation des marchés. Ces réformes ont concerné plusieurs