Attributions Du Préfet

IIIème République et dans les textes de la IVème, est restaurée. § 1. Le Président de la République La revalorisation du Président de la République se manifeste aussi bien en ce qui concerne son élection et son statut (A) que par l’étendue de ses attributions (B). A. Election et statut du Président Le mode d’élection a fait l’objet de deux réformes essentielles depuis 1958, date à laquelle l’inéligibilité des membres des familles ayant régné sur la France disparaît du droit constitutionnel français

Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000

anoblissement, sur 100 personnes anoblies 59% sont des militaires, 22% sont des fonctionnaires 17% sont des notables qui servent le régime localement, 1,5 % seulement récompense les hommes de lettres et scientifiques. Au niveau du département, c'est le préfet qui dresse la liste des 600 citoyens les plus notables, ceux-ci en fonction de leur fortune foncière ou industrielle, en essayant d'intégrer l'ancienne noblesse dans les cadres du régime. On a donc un pouvoir fort dictatorial, pour certains l'ordre

copropriétaires / Défendeur : syndic. Décision non connue. * 2ème instance : CA. Appelant : syndicat des copropriétaires / intimé : syndic. Rejette la demande du syndicat. * Pourvoi en cassation -Arguments : 2 * CA : il n’entre pas dans les attributions du syndic de leur faire connaître les sanctions pénales encourues afin de faire cesser les troubles. Le syndic n’est pas l’employeur, certains copropriétaires sont eux-même l’auteur des faits. * Syndicat : le syndic a manqué à ses obligations

centrale, c'est-à-dire aux autorités administratives déconcentrées. Ces dernières sont nommées par les autorités centrales et agissent sous leurs ordres, dans des circonscriptions territoriales réparties sur l’ensemble du territoire (par Ex. les préfets). II) La décentralisation Elles consistent à conférer la personnalité morale, en supprimant le lien hiérarchique entre elles et l’Etat central et en instituant un simple contrôle. Le pouvoir de décision est dans ce cas réparti entre de multiples

aux 2 assemblées). c- Au niveau local: Rôle joué par le préfet au niveau du département. par les régions qui joue un rôle d’impulsion et de coordination étatique. Rôle éco des préfets dans les départements: Conduite de la politique éco et sociale de l’Etat (compétence d’urbanisme ou de police) déféré préfectoral: moyens par lequel le préfet peut contester la légalité des décisions prises par les élus. Rôle éco du préfet de région: Joue un rôle de transmission de la volonté gouvernementale

national prioritaire" 2008 – 2012 Nommer un "super" préfet sous l'égide du Premier Ministre pour renforcer la coordination interministérielle Présenter un programme pluriannuel déclinant les objectifs, les indicateurs de suivi et les moyens financiers supplémentaires du Chantier National Prioritaire 2008-2012 Présenter le Chantier National Prioritaire aux Présidents des départements et Maires des grandes villes Organiser, sous l’égide du Préfet de la région Ile-de-France, une conférence régionale

Président de la République et Premier Ministre sont des autorités politique mais la constitution leur reconnaît aussi des fonctions administratives (art 13 : la constitution permet au président de la république de nommer aux emplois civils et militaire (préfets, dirigeant de grande entreprises publiques)) * Premier Ministre de son côté bénéficie d’un pouvoir très important, il exerce le pouvoir règlementaire (= pouvoir d’adopter des normes à caractère général et impersonnel en application de la loi

conseils généraux (= le département). Mais arrondissements et cantons ne sont pas des collectivités territoriales. Ils n’ont pas la personnalité juridique (morale) et l’arrondissement a à sa tête non un élu mais un représentant de l’Etat, un sous-préfet. Le canton, lui, a tout de même un élu à sa tête : un conseiller général. Aujourd’hui, l’organisation administrative française est devenue beaucoup plus complexe, les niveaux de gestion s’étant multipliés. D’une part, au niveau central, on a assisté

entre pays d'Etat et pays d'élection : cette distinction a créer les départements. Elle a attribué a toutes les communes des libertés identiques. Politiquement la révolution a détruit les identités régionnales qui ré-immerge aujourd'hui. Les prefets de napoléon étaient chargé de veiller sur cette unité de la nation et de faire respecter le principe de légalité entre les territoires. Ce modèle a fonctionné tout au londg du XIX e s. l'étape après se situe en 1884 où une loi est venue reconnaître