Attributions Du Préfet

dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein de l’administration une diversité d’institution. Certaines ont des compétences générales, c’est le cas du premier ministre, du préfet ou du maire par exemple. Tandis que d’autres ont des compétences plus spécialisées, c’est le cas d’un ministre (ministre de l’éducation n’a qu’une compétence définie). Les institutions administratives sont des institutions publiques et il convient

différent à chaque fois qu'on change de chef d'état, il va falloir reprendre des actes de délégations. Dans la seconde hypothèse, il s'agit de déléguer des compétences d'une autorité à l'autre. Peu importe de savoir qui est le premier ministre ou le préfet. 10. B.    La décentralisation politique et la décentralisation administrative. 11. La décentralisation repose sur la reconnaissance par le pouvoir central d'intérêts distincts de ceux du gouvernement de l'état. Certaines entités reçoivent

Divergences 2) Mode de désignation - Attributions / contrôles 3) DÉFINITION DE LA PÉRIODE Il n’y a pas de précision dans le sujet, il faut donc traiter de la période contemporaine, mais il faudra faire référence à la situation antérieure où il y avait dédoublement fonctionnel. Celui-ci s’est maintenu pour le maire qui est toujours agent de l’Etat dans la commune tout en étant organe exécutif. Ce qui n’est plus opérant pour le Département et la Région. Depuis 1982, le préfet a été remplacé par le président

de l’Etat devait avaliser la décision du CE pour qu’elle soit définitive. Le CE est rattaché à l’administration car non indépendant. En parallèle, création d’un Conseil de Préfecture : organe créé dans chaque préfecture, chargé de conseiller le Préfet. Il a une fonction consultative. Les CP ont aussi une fonction contentieuse, n’intervenant que dans certains domaines : les impôts, les travaux publics. Ce système fut abandonné en 1872. Nous sommes passés d’un système de justice retenue à un système

Thème 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Privilège du préalable * Document 1 : Préfet de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour

à partir du site internet de votre Crous. En cas de dossier incomplet, la notification vous indique quels sont les documents à fournir dans les délais les plus brefs. N'oubliez pas de retourner la notification avec les pièces demandées. Une attribution conditionnelle de bourse, quel que soit l’échelon, vous exonère du paiement des droits d’inscription à l’université et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Pour les établissements qui relèvent du Ministère de la Culture et de la communication

au sens strict : ce sont des agents de l’administration active qui ont à connaitre des affaires qui la concerne au titre d’un recours administratif préalable. L’administration active est l’administration qui prend des décisions (maire, ministre, préfet). Ils sont habilités à prendre des normes juridiques ; Les procédures du contentieux sont le recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux est formé devant l’administration par une personne privée devant l’administration qui a pris l’acte

que l’activité doit faire intervenir l’exercice de prérogatives de puissance publique tel qu’un pouvoir de sanction ou la détention d’un monopole. 3) Les rôles du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat exerce deux types d’attributions. Au titre de ses attributions contentieuses, il est juge de premier et dernier ressort (par exemple pour les recours formés contre les actes réglementaires des ministres), d’appel (comme pour le contentieux des élections municipales et cantonales) et de cassation (notamment

judiciaire s’estime compétente. Le préfet considère pour sa part que sa compétence est administrative. Il adresse un déclinatoire de compétence au Procureur de la République du Tribunal concerné lequel transmet le déclinatoire au juge. 2 solutions : * Le juge décline sa compétence et l’affaire doit être porté devant le juge administratif. * Le juge rejette le déclinatoire. 15 jours d’attente car le préfet peut renoncer. Au delà de ce délai, si le préfet maintient sa position, il prend un

régularisation de sa situation sur la base de cette circulaire. Demande qui est rejetée par le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde fois le 5 Mars 2007 où Mme X est alors conviée de quitter le territoire Français. Mme.X introduit une requête en annulation de la décision et de l’arrêté. Le tribunal administratif de Toulouse annule les deux décisions prises par le Préfet, c'est-à-dire la décision du 26 septembre 2006 et par conséquent, l’arrêté du 5 mars 2007