Attributions Du Préfet

L'organisation administrative sur le territoire Section I Les politiques : centralisation, décentralisation, déconcentration § 1 Le choix d’une politique A Présentation et définitions B Le cas de la France § 2 La déconcentration en France A Histoire B Le Préfet C Compétences des circonscriptions administratives § 3 La décentralisation en France A Les balbutiements : de la Révolution à la III République B L’institution d’une véritable politique de décentralisation (1982) C La relance de la décentralisation

(révision générale des politiques publiques, vaste mouvement qui a contribuer à la fusion d’institutions administratives ; ex : le trésor public) ou le mouvement qui a donné plus de pouvoir au préfet de Région par exemple. Ce mouvement n’a pas que des aspects positifs, lorsqu’on donne plus de pouvoir au préfet de R on éloigne la prise de décision et on renforce le pouvoir de l’Etat. En toile de fond, la situation budgétaire de l’Etat. Quelques chiffres sur les emplois dans la fonction publique de

qu’elles prennent, les contrats qu’elles concluent, le sont au nom et pour le compte de la personne morale. Exemple : La personne morale de droit public qu’est l’Etat va agir par le biais d’institutions comme le président, le premier ministre, un préfet… b) Une personne morale de droit public est une personne publique Ils doivent ainsi être distingués des personnes morales de droit privé. 3 éléments les distinguent : * Ils poursuivent des intérêts différents : public = intérêt général

des collectivités territoriales. Parallèlement au mouvement de décentralisation, un mouvement de déconcentration s'est réalisé simultanément, de manière à permettre aux organes de l'Etat présents dans les collectivités locales, en particulier le préfet, d'avoir assez de poids et de réactivité face aux collectivités territoriales dont le champ de compétences s'agrandit. C'est pourquoi la loi du 6 février 1992 prévoit désormais que les administrations centrales n'ont en principe en charge que les

essentiellement majoritaire, puisqu’une liste est sure d’être largement majoritaire, mais avec une correction proportionnelle. Ce système de scrutin mixte va être étendu en 2014 à toutes les communes de plus de 500 habitants. Quelles sont les attributions du conseil municipal ? Le Conseil Municipal, c’est l’assemblée qui prend des délibérations et les compétences du conseil donnent le contenu des délibérations. Le conseil municipal possède les compétences en matière : - d’urbanisme : permet

du président est de 5 ans depuis septembre 2 000. Il y a l'irresponsabilité présidentielle : le président est irresponsable politiquement et pénalement pour les actes effectués dans le cadre de ses fonctions sauf pour Haute Trahison. 3/Les Attributions Le pouvoir propre : l'innovation est de permettre au président de la république de prendre des décisions seules sans avoir à obtenir l'accord du gouvernement. Cependant, la constitution de 58 rompt avec la tradition des républiques précédentes

fonction. Composée soit d'un seul responsable comme le président de la République ou le maire, soit au contraire d'une collectivité responsable comme le gouvernement, le conseil général ou municipal. Des compétences générales comme le ministre, le préfet ou le maire ou des compétences spécialisées comme un ministre à compétences spécialisées. Ces institutions ou administrations peuvent avoir une grande autonomie de fonctionnement ou largement dépendantes de l'autorité centrale. Caractère public

déconcentration, faiblesse de l’Etat unitaire. La déconcentration va laisser aux organes centraux le pouvoir de fixer les règles générale tout en laissant les autorités locales sont des représentant de l’Etat au niveau local. Exemple : avec le préfet qui agit au niveau local pour le compte de l’Etat. Ca permet de ne pas porter atteinte a l’unité de l’Etat puisque l’Etat central garde le contrôle. C’est « Toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. »  Odilon Barrot

décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevée devant toutes les juridictions

publique sur l'ensemble du territoire, qui donne ses directives à la périphérie.  B. Décentralisation La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des territoriales où des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau