Attributions Du Préfet

(ensemble d’arrêts concernant la surveillance des voies publiques). Pour autant, la pratique des contrats locaux de sécurité n’est pas illégale. Il s’agit en effet de contrats entre l’Etat et les communes, élaborés conjointement par le procureur, le préfet et les maires et qui ont notamment pour objet de développer la police de proximité. I. LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE. La police administrative se définit à la fois par son fondement et par sa finalité. Son fondement est l’ordre public ; sa finalité

c’est ce qu’on appel l’autorité déconcentrée. L’autorité se voie attribuée un certain nombre de missions, qu’elle exerce sous le contrôle de la dépendance de l’autorité administrative. Aucune autonomie au contraire de l’autorité indépendante. Le préfet est une autorité déconcentrée. Il n’y a en France que quatre possibilité. L’autorité indépendante est ultra minoritaire. Section 2 : La subordination des autorités administratives §1 Subordination générale Article 20 de la Constitution

aussi des attributions, qu'il exerce au nom de l'état et non au nom de la commune. C'est ce qui compense l'absence de représentation de l'état dans al commune. Pour ces attributions le maire est soumit à une hiérarchie, selon les cas, il est placé sous l'autorité du préfet ou sous l'autorité du procureur de la république pour des fonctions judiciaires. Ex: en matière administrative, le maire est tenu d'organiser au nom de l'état, les élections dans sa communes sous l'autorité du préfet. Le maire

publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire

des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats… * quelques éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus

du territoire, sécurité routière…Dans tous les cas, il est plus un gestionnaire de moyens humains et matériels, qu’un homme de terrain. Le commissaire de police a autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans ses services et exerce les attributions de magistrat qui lui sont conférées par la loi. Au cœur de la cité, il est confronté à toutes les violences et doit coordonner l’action de ses subordonnés sur le terrain pour y remédier. Le manager du commissariat Plus globalement, il forme,

président au suffrage universel direct en 1962, il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse et la plus respectée en France. Le président est le chef de l'État, le chef des armées et le garant de la Constitution. Les autres fonctions, attributions et modes de nomination ont beaucoup évolué dans le temps selon les régimes, mais aussi en fonction des circonstances et des hommes appelés à remplir cette charge. Actuellement, sous la Constitution de la Ve République en place depuis 1958, son

mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars 1952, Préfet de la Guyane, GAJA. TC, 27 novembre 1952, Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl. Stirn. TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris, Lebon p.528. TC, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, AJDA, 8 sept. 2008, p. 1593. Bibliographie Guy Thuillier, Histoire de l’administration

les personnels de la police d’Etat sont placés sous son autorité. Autrement dit, en tant que supérieur hiérarchique des gouverneurs et des préfets, il peut leur donner des instructions portant sur l’exercice de leurs attributions de police. Au niveau local, les gouverneurs, les préfets et les maires ont des attributions de police. Les gouverneurs et les préfets sont responsables du maintien de l’ordre dans les provinces, les départements et disposent des personnels de police et de sécurité d’Etat

Il assure l’exécution des lois … et il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. » Nommé par le Président de la République, le premier ministre dirige donc l’action du gouvernement. A ce titre, il possède deux attributions importantes. Il détient le pouvoir exécutif administratif : il prend des actes réglementaires ou des décisions individuelles pour exécuter des lois mais il possède également le pouvoir réglementaire qui lui permet d’émettre ses propres normes.