Attributions Du Préfet

centrale. 1) Une redistribution du pouvoir. Le fait que l’on distribue du pouvoir à des autorités moins élevées dans la hiérarchie ne modifie pas la densité du pouvoir de l’Etat. Ex : que la compétence du ministre soit exercée par lui ou par un préfet, la décision est toujours prise au nom de l’Etat. O. Barrot (juriste et homme politique) : « C’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». « (…) on en a raccourci le manche » : rapprochement de l’administration et des administrés

responsables du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales. Un projet de Code a été élaboré. Il est cours d’adoption par les instances gouvernementales. Le projet de code apporte des modifications substantielles aux attributions des Représentants de l’Etat chargé de l’exercice de la tutelle sur les organes et actes des Collectivités Territoriales. En plus du renforcement des pouvoirs de tutelle, le projet de code renforce et définie l’assistance conseil qui devient

que pouvait être interdite une activité portant atteinte à l’ordre public et en particulier car cette activité porte atteinte à la dignité de la personne humaine. La dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public et un maire ou un préfet doit en effet interdire l’activité consistant à projeter un nain dans le cadre d’une discothèque afin de divertir la population. En effet le conseil d’Etat juge qu’il y a atteinte à l’ordre public et donc l’autorité locale doit interdire cette activité

Le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) est créé le 4 août 1941 par le régime de Vichy. Ses membres sont alors nommés par le préfet. Cette instance consultative est chargée d'examiner les questions de santé et de sécurité au travail. Après la Libération, elle devient une commission spécialisée du CE, dans le secteur privé, et du CT, dans le secteur public. Ses attributions sont progressivement, selon les secteurs, affectées au CHSCT. L'instance est maintenue, dans la fonction publique territoriale

mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux. Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral. Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte

de la centralisation , consistant au sein d’une même personne morale en un transfert de pouvoir de décision d’une autorité centrale à une autorité locale qui reste néanmoins subordonné . Par ex c’est le transfert de pouvoir d’un ministre vers un préfet , le ministre est une autorité centrale , une préfecture c’est une administration déconcentré 1) transfert de pouvoir au sein d’une mm personne morale une formule de Barrot qui disait qu’avec la déconcentration « c’est le même marteau qui

dans le développement économique par le rôle moteur qu’elles peuvent exercer sur la formation et l’aménagement du territoire correspondant à leur attribution,. Des décisions plus rapides, mieux maîtrisées et dont l’application est mieux adaptée aux particularismes locaux , peuvent être prises en lien avec un pouvoir national déconcentré (préfets, préfets de région). Dans le domaine culturel, l’autonomie permet la sauvegarde de caractéristiques essentielles à l’identité régionale. En terme politique

République : politiq de déconcentration au profit des préfets de départt et de région. Politiq de décentralisation lancée par la loi du 2 mars 1982 qui érige la région en véritable coll. locale. Cette loi transfère égalt l’exécutif du départt du préfet au président du conseil général. Par la suite de nbreuses lois opèrent des transferts de compétence : lois des 7 janvier et 22 juillet 1983. 2 décrets du 10 mai 1982 renforcent les pvoirs des préfets de départt et de région. L’administration d’Etat

fonctionnement clarifiés 1. L’autorité du préfet de région dans le pilotage des politiques publiques se traduit, en particulier, par son autorité hiérarchique sur le préfet de département au travers, notamment, d’un pouvoir d’évocation. Il sera ainsi le pilote et le garant de la cohésion de l’action interministérielle de l’État. 2. L’autorité des préfets sur les services déconcentrés est également clarifiée : il a autorité sur les directions ainsi que, pour le préfet de département, sur les unités départementales

entre l’ensemble des institutions administratives ressortissent à trois grands types :  Un pouvoir concentré : organe central s’en réserve le monopole, et régit la centralisation  Un pouvoir déconcentré : Etat exerce par ses représentant (ex : préfet)  Un pouvoir décentralisé : fragmenté, communauté d’habitants deviennent maîtresse de leur destin L’Etat combine ces types, selon données historiques, pratiques et politiques. Ils manifestent une tendance, à rapprocher ou écarter le pouvoir du centre