Attributions Du Préfet

pour y participer il fallait en nouvelle Calédonie avoir eu qualité d’électeurs depuis le 06/11/1988. C’était en d’autres termes, un corps électoral restreint, et posait le problème du suffrage universel. Un décret de décombre du 20/08 1988 par le Préfet sur l’organisation du référendum est intervenu par un décret. Ce décret a été contesté devant le C.E, car il aurait été contraire au droit international. Il s’agissait du pacte des nations unis sur les droits civils et politiques. Hors, cet argument

morale de droit public A- Les caractères distinctifs (personne privée/publique) La spécificité de la représentation des personnes morales de droit public. Il n’y a pas de personnes physiques en droit public. (on ne peut pas dire qu’un maire ou un préfet est une personne publique). En revanche les personnes morales de droit public sont représentées par des organes qui agissent en leur nom. Ces organes et ces personnes ne peuvent pas défendre un intérêt public en leur propre nom, mais seulement au

La déconcentration : cela veut dire on va confier quelques compétences a des autorités du pouvoir central mais qui vont intervenir au pouvoir local. Il y a des gens qui agissent au nom et pour le compte de l’Etat, ce sont des agents locaux.  Le préfet fait ce que lui dit le président de la république et que cela, il n’a aucune marge de manœuvre. Cela permet de rappeler aux citoyens qu’il y a une sorte d’unité de l’Etat. La décentralisation : la décentralisation dans un Etat, cela veut dire que

ont la même organisation que les collectivités territoriales : un Président et un Conseil d’administration. B Les autorités administratives Personnes physiques qui incarnent les collectivités territoriales : le Président de la République, les préfets, les maires… Elles sont nommées ou élues, elles exercent les prérogatives données par la Loi. III Les techniques d’aménagement de l’action administrative ● La centralisation : système d’administration reposant sur l’attribution des pouvoirs

parisienne relayée par les préfets, se met en place. Au début de la 5° République, les départements de la petite couronne, dont celui des Hauts de Seine, sont créés le 10 juillet 1964. Ils n’étaient encore qu’en devenir, ils sont aujourd’hui une réalité. LES 10 PREMIERES ANNEES DES HAUTS DE SEINE • 10 juillet 1964 : Loi réorganisant la région parisienne, création du département des Hauts de Seine. • 19 septembre 1964 : Claude Boitel est nommé Préfet délégué des Hauts de Seine

disposent d’aucune autonomie. Les collectivités territoriales bénéficient d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle : le préfet). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il veille simplement à la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère

l’intercommunalité. I - Une couverture intégrale du territoire : La proposition n°4 du rapport Balladur propose d’achever avant 2014 la carte de l’intercommunalité. Pour ce faire le SDCI et la CDCI vont être rénovés afin de réaliser cet objectif. Alors le préfet aura des pouvoirs spéciaux pour mettre en application la réforme. A/ Le SDCI et la CDCI, outils d’application de la réforme : L’objectif de rationalisation des structures de coopération traduit le volontarisme affiché du législateur pour répondre

Parmi ces procédures d’urgence il y a les ordonnances du référé. Faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale. Le référé de provision est utilise dans le cadre par exemple d’un litige d’indemnisation. * Le président exerce aussi des attributions juridictionnelles par voie de jugement. Les jugements sont rendus à la suite d’une audience publique. En pratique les présidents utilisent un code qui dit qu’ils peuvent déléguer cette fonction à un ou plusieurs magistrats du tribunal. En pratique

lorsqu'une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire. On distingue alors trois variété d'incompétence à savoir premièrement l’incompétence matérielle dans le cas ou l'autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. C'est le cas quand l'autorité prend une décision relevant du législateur ou du juge auquel cas il y’a usurpation de pouvoir, ou quand elle empiète sur le champ de compétences d'une autre autorité administrative. Secondement, on distingue également

sauvegarde de la justice, condamné à l'article 131-26 du CP, officier ministériel destitué, failli non réhabilité, aliéné placé dans un établissement, interdit à l'article 288 du CPP Cas d'incompatibilité : Ministre, membre du gouvernement, préfet sous préfet, magistrat, fonctionnaire de police, agent de l'administration pénitentiaire, militaire en activité. Actes obligatoires à la procédure préparatoire à la session : S.T.T.I.D.S.S.S. Signification de l'arrêt de renvoi à l'accusé, transfèrement