Attributions Du Préfet

« organes gouvernementaux ».) Si la France était un Etat centralisé, toutes les décisions administratives seraient prises à Paris dans les ministères. Dans ce cadre, il n’y aurait plus d’institutions régionales, départementales, communales, ni de préfet, qui serait doté d’un pouvoir de décision. Les autorités locales n’auraient qu’un pouvoir d’informations et de sollicitation de l’autorité centrale. Un système exclusivement centralisé présente deux inconvénients majeurs : - c’est un système qui

la déconcentration. Selon un PGD, ce pouvoir existe même sans texte (CE, 30 juin 1950, Quéralt). Il porte à la fois sur les personnes et sur les actes et est mis en œuvre pour des raisons de légalité comme pour des raisons d’opportunité. Les attributions inhérentes au pouvoir hiérarchique permettent de relayer sur l’ensemble du territoire les décisions prises au centre sans qu’elles perdent de leur substance, l’unité de l’action de l’Etat est ainsi préservée. D’abord, l’autorité supérieure dispose

controle du pouvoir centrale. Dans la tradition historique francaise le pouvoir centrale pendan la periode " Jacobine " 1792-1793 qui va envoyer des commissaire pour controler la popation. Debut du 19e siecle l'empire met en place linstitution des prefet qui au une fonction de controle social des population au niveau local. Elle pose un autre probleme, on ne peut lenvisager que dans un etat peu develloper , dans letat moderne develloper la centralisation execive aboutie a lengorgement du pouvoir centrale

chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, le directeur général de la gendarmerie nationale. Depuis 1999, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants est intégré au ministère de la Défense, qui en exerce les attributions. Le Parlement vote les lois qui déterminent les principes fondamentaux de l’organisation générale de la Défense nationale (article 34) et fixe les règles concernant les sujétions imposées aux citoyens (par exemple le code du Service national)

ASSOCIEES OBJECTIFS LE CADRE ADMINISTRATIF Région, département, commune Vous devez être capable de : Présenter succinctement les missions des différentes assemblées territoriales Identifier, pour une situation professionnelle donnée, les attributions des institutions du territoire concerné PLAN I - GENERALITES II - LA REGION III - LE DEPARTEMENT IV - LA COMMUNE I - GENERALITES Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, situées

compétence du CE en premier et dernier ressort. Les décisions réglementaires C’est une norme à caractère général et impersonnel (ex : si le 1er ministre prend un décret fixant le statut du préfet de police, il est réglementaire puisque général car il va s’appliquer à toute personne devenant préfet de police, bien que pour le moment il ne s’applique qu’à une seule personne ; un conseil municipal décide qu’un emploi au départ à temps plein deviendra à temps partiel, cette délibération est réglementaire

le préfet du département qui est le représentant de l’état au niveau du département & le représentant du conseil général. Le préfet dispose de larges pouv de police au niveau du département : il prend des mesures de police soit sur l’ensemble du département ou une partie du département. Ex : c’est le préfet qui va règlementer la circulation sur les routes départementales qui se situent en dehors des communes, des villes. Le préfet a aussi des pouv de substitution d’action : le préfet va

dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ». La région est quant à elle compétente pour «promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturelle et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ». Ces définitions d’une

et tribus érigés comme tels en fonction de leur poids démographique. Ils sont déterminés par arrêté du Gouverneur sur proposition du Maire après délibération du conseil en ce qui concerne les communes des communautés urbaines ou par arrêté du Sous-préfet sur proposition du Maire après délibération du conseil pour les autres communes. Art. 15 : Les centres secondaires d’état civil ont compétence pour la constatation et l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages célébrés. Ils établissent

suppression de la tutelle administrative et financière (autorité d’une entité publique sur une autre) La loi du 2 mars 1982 enlève des droits à l’Etat. Avant elle, l’autorité de tutelle (le préfet) disposait du pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’elle jugeait illégaux ou inopportuns. Le préfet exerçait une tutelle a priori sur l’acte, avant qu’il ne devienne exécutoire. La loi de 1982 lui retire entièrement ce pouvoir. Désormais, il exerce une tutelle a posteriori et ne peut que