Attributions Du Préfet

collectivités une suffisante maîtrise des ressources financières qui leur sont nécessaires. La décentralisation est donc une notion bien distincte, visant à améliorer l’efficacité de l’action de l’Etat en déléguant certaines attributions de l’échelon administratif central aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l’Etat ou a leur subordonnée. (Assemblée nationale).

Pendant la révolution, la loi de chapelier du 14 juin 1791 épargne les chambres de commerce et d’industrie de l’ancien régime, que le chapelier juge indispensable au développement de l’économie. B- Le rôle de la chambre de commerce Leurs attributions sont surtout consultatives. Elles choisissaient le député qui siégera au bureau pour y représenter les intérêts du commerce de sa région. En effet, le Bureau a pour fonction de discuter et examiner toutes les propositions et requêtes, affaires

administratif est profondément modifié. La loi du 28 pluviôse an VIII institue donc les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Les préfets sont l’organe exécutif unique du département, ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et proposent au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements. 2) L’évolution à partir de 1815 Par la suite, la loi

fédération. L'exercice du contrôle met en scène les trois acteurs du pouvoir local - l'élu, le préfet et le juge - dans le cadre d'une procédure définie par le code général des collectivités territoriales. Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités locales trouve son fondement juridique dans l’article 72 de la Constitution. Confié au "représentant de l'Etat" (le préfet), le contrôle demeure étroitement associé au principe de libre administration des collectivités

partagées avec l’autre figure de l’exécutif : le Premier Ministre. A - Les diverses attributions du Président Le titre II de la Constitution, placé avant celui de l’Assemblée, consacre cette prédominance du Président. Il définit en 15 articles les attributions du Président. Ces attributions peuvent être générales (art. 5) ou spécifiques. C’est l’article 5 qui détermine qu’elles sont les attributions générales du Président à travers ces termes : « Le Président de la République veille

judiciaires deviennent alors compétent pour connaître de cette irrégularité, à titre exclusif en matière d'action en responsabilité, et concurremment avec les juges administratifs pour prononcer l'annulation de l'acte. Document 1: TC, 12 mai 1997, Préfet de police c/ TGI de paris. Faits: l'autorité administrative à prit contre deux passagers d'un navire de nationalité marocaine, une décision de refus d'entrée sur le territoire national, et les a maintenus à bord du bateau. Prétentions: l'entreprise

professionnelles sont des personnes morales de droit privé qui peuvent éditer des décisions administrative. 18 mars test de connaissance en s'arrêtera au préfet Exposé Premier Ministre : I) La place centrale du 1er ministre A) Un statut et des compétences lui assurant une place prééminente B) Le 1er ministre, détenteur de nombreuses attributions administratives II) De nombreux services à la disposition du Premier Ministre A) Les services principaux de l'action du 1er ministre B) Divers autres

juridiction autre que celle de droit commun, dangereux pour le plaignant. Fiches d'arrêt 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Faits L’activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps.Les officiers ministériels, s’estimant lésés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles. Procédure Le conflit fut élevé par le préfet de Guyane devant le TC. Question de droit Est-ce que cette demande en indemnité est de la compétence des juridictions

santé publique avaient pour mission de mettre en œuvre les plans régionaux de santé publique. Etat : définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès au soin des assurés sur le territoire. DDASS : préfet de département. DRASS : préfet de région. Collectivités territoriales : gèrent des dispositifs de prévention, de prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, de formation des professionnels de santé non médicaux. Assurance Maladie et professionnels

pays d’origine. Depuis juin 2007, à la suite de l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence, la politique de l’immigration est conduite par le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement. Ses attributions ont été définies par le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 : maîtriser les flux migratoires, encourager le codéveloppement, favoriser l’intégration et promouvoir l’identité française. La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration