Attributions Du Préfet

cérémonies publiques, l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont le port est facultatif et l'écharpe tricolore dont le port est obligatoire dans certaines circonstances. Fonctions en tant qu’agent de l’Etat Sous l’autorité du préfet, le maire remplit les fonctions administratives suivantes : - la publication des lois et règlements - l’organisation des élections - la légalisation des signatures. Il peut être chargé de l’exécution des mesures de sûreté générale. Il

B-Présentation de l’institution : Dans le cadre de ma formation j’effectue mon stage dans un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Il est co-signataire d’une convention tripartite avec le Président du Conseil General et le Préfet du Département des Pyrénées Atlantiques. C’est un établissement privé à but commercial. La résidence accueille des personnes dont le maintien à domicile est devenu difficile et quel que soit leur états de santé. Aussi il dispose d’un appartement thérapeutique

le conservateur foncier reconnaître qu’une personne est effectivement détentrice de droits fonciers sur un immeuble, et décrivant l’état des lieux sur les transactions concernant ledit immeuble Commission consultative : organe présidé par le sous –préfet ou le chef de district chargé de constater la mise en valeur effective du terrain avant son immatriculation ou de formuler son avis sur une demande de concession Concession : procédure par laquelle l’Etat attribut une portion du Domaine national de

progressivement à la déconcentration aujourd’hui. Déconcentration : le pouvoir central délègue des capacités de décision et d’intervention à des autorités qui lui sont subordonnées mais sur lesquelles il n’y a pas de capacité de reprendre les décisions (ex : préfet). Il peut cependant donner des instructions. Décentralisation : il y a une délégation de compétences. Il y a une véritable autonomie de l’autorité décentralisée (ex : France). Loi Defferre a créé le principe de décentralisation (2 mars 1982).

napoleonnienne , prefets ont l'executif, 2 comités consultatifs le conseil general et conseil de préfecture Les maires sont nommés par le prefet si - 5000 hab, sinon l'etat 1830 - 1944 lent epanouissement de la democratie locale decentralisation et idees liberales. Monarchie de juillet : 1831 : les maires sont choisis parmi le conseil municipal 1837 : la commune peut posseder un patrimoine propre 1848 : 2nde republique : suffrage universel mais maires tjs elus par le prefet. IIIeme republique

tribunaux municipaux pour affaiblir politiquement les villes et éviter qu'elles ne soient des contres pouvoirs. C'est l'Edit de Moulin 1566 qui retire les compétences civiles aux tribunaux municipaux, seules quelques grandes villes conservent des attributions pénales : comme à Toulouse. L'introduction de jury dans les procédures pénales Françaises c'est l'œuvre de la Révolution. Juridictions municipales liées au phénomène d'émancipation des villes par rapport au pouvoir des seigneur locaux ; processus

deux têtes du pouvoir exécutif, a été attribué également à des autorités administratives, qu’elles appartiennent à l’administration déconcentrée, décentralisée ou des autorités administratives indépendantes, voire à des personnes privées. Cette attribution s’est faite essentiellement de deux manières, soit par délégation en vertu d’une loi ou d’un décret (A), soit par création prétorienne d’un pouvoir réglementaire spécifique (B). A/ par délégation législative et réglementaire La question

de la Commission des lois sénatoriale). 6 La procédure imposée est assez complexe et n’est pas sans rappeler (le caractère discrétionnaire en moins) celle relative à l’obtention d’une déclaration d’utilité publique : transmission de la demande au préfet, observations émises par le représentant de l’Etat, étude par le Ministre de l’Intérieur et recours à un décret. 7 Par une publication obligatoire au Journal Officiel (art. LO 1113-3) 3 transmission au préfet8. Gouvernement, juridictions administratives

les plus importantes sont discrétionnaires sur proposition du premier ministre. Ce sont les nominations des préfets, des recteurs d'académie, des ambassadeurs, des directeurs d'administration centrale. Ces nominations sont donc politiques et posent la question de la politisation extrême de la haute fonction publique. Ce qui peut entraîner en cas d'alternance politique un mouvement de préfets ou de recteurs et voire de ambassadeurs. (Expliquer la déconcentralisation) B) Déconcentration Il s’agit

dans la réalité car il aboutit à l’apoplexie du centre. La déconcentration a pour but d’assouplir la centralisation La déconcentration Elle vise à améliorer l’action de l'État en déléguant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux c’est à dire aux préfets, aux directeur départementaux des services de l'État ou à leur subordonnés. Pour désigner les services déconcentrés de l’état on parle de services extérieurs... Ex : le ministre de l’éducation nationale