Attributions Du Préfet

toutes les attributions du pouvoir exécutif, en revanche, la constitution de la 46 IV république, elle avait transférée la quasi totalité des attributions administratives dévolues auparavant au chef de l'état, le président de la république avait gardé la seule compétence pour signer les décrets de domination des hauts fonctionnaires de l’État mais la constitution de 58 organise la répartition des pouvoirs entre le président et les premier ministre renforce en même temps les attributions du Pm mais

souverain à la fois dans l’ordre interne mais aussi dans l’ordre international . Sous le plan interne cette souveraineté signifie que l’État a la compétence de sa compétence c'est-à-dire que c’est l’état et lui seul qui se fixe son pouvoir ses attributions .Toutes les autres personnes morales n’ont de pouvoir et d’attributions que parce que l’État le leur a donné ce qui signifie que l’État contrôle les autres personnes morales. Sur le plan international l’État est la seule personne morale a pouvoir

interpeller ni les renverser. Tribune supprimée => écarter effets d'éloquenceUne seule attribution importante = vote le budget : le pv ne peut disposer à son gré du produit des impôts. III. L'appareil d'Etat, sauveur de la société→ le pv ne s'appuie pas sur un « parti bonapartiste » → tout repose sur une hiérarchie administrative qui tient en main le pays → pièce essentielle de l'appareil d'Etat = le « préfet à poigne » * corps préfectoral appartient à une bourgeoisie solide et dévouée au service

est écoulé. L'acte inexistant peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir à tout moment sans condition de délai. Il peut être retiré à tout moment et ne peut créer de droits. Enfin le juge soulève d'office l'inexistence de l'acte (5 mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l'intérieur) En droit administratif, le problème se pose différemment. La théorie en droit administratif diffère du droit privé. La différence consiste en ce que le juge administratif a une plus grande liberté que le juge civil

armées. ("Les fonctionnaires mentionnés aux 2_ et 3_ ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à) un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général prés la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de

Effectifs admis par le règlement de sécurité : Déterminés en % par rapport à l’effectif total du public admissible Arrêté du 25 Juin 1980 – Article GN 8 Contrôle Administratifs des Etablissements : Mission de l’autorité de police : Maire ou Préfet Dispose de la commission de sécurité (obligation de la consulter) qui donne un avis technique lors des étapes : - Demande de permis de construire - Demande d’autorisation de travaux - Demande d’ouverture de l’Etablissement - Vérification

synthétiques du service public 1 - Service public, service universel, service d’intérêt général et service d’intérêt économique général 2 - Service public et régime exorbitant 3 - Service public effectif et service public virtuel 4 - Service public et attributions naturelles de l’État B - Les critères analytiques du service public 1 - Le caractère d’intérêt général de l’activité 2 - Le lien avec une personne publique a - Le lien direct avec une personne publique b - Le lien indirect avec une personne

(et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et lorsqu'il croit en avoir découvert une, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte, mais seulement saisir le tribunal administratif qui possède, seul, le pouvoir de décision

cadre |propres régimes d’aides après l’accord de | | | |d’une convention avec la région ; |la région ; | | | | Attribution d’aides indirectes aux |Possibilité d’instituer un office de | | | |entreprises. |tourisme. | | |Logement

ceux adoptés en Conseil des ministres, ceux adoptés après avis du Conseil d'État et enfin, ceux pris après avis conforme du Conseil d'État. Les préfets ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des maires mais, néanmoins, un maire doit assurer l'exécution des actes votés par le Parlement. Certaines autorités pourraient être privées de leurs attributions en cas de carence de leur part ou en cas d'une mise en demeure de la part des autorités. On peut noter que la loi du 2 mars 1982, loi de décentralisation