Autonomie De La Clause Compromissoire

tel comportement. 1. Les usages conventionnels ou usages de faits : Ils correspondent à des règles habituellement suivies pour la conclusion ou l’exécution de tel ou tel contrat et constitue une présomption de la volonté des partie, il s’agit de clauses conventionnelles qui autrefois était stipulée de manière expresse et qui par la suite sont devenues tacites, l’usage commercial étant le plus souvent limité une place et à une position déterminée il en résulte certaine conséquences : - Il n’est

Laffériére Ainsi c’est volontairement que le C.E écarte l’application du code de procèdure civile , en considération de la spécificité du procès administratif , il veut comme l’avait voulu l’ancien régime que la procédure administrative ait toute son autonomie. Comme l’administrateur-juge est extérieur au pouvoir judiciaire , le droit de la procédure devant l’administrateur juge sera différent du droit du procès judiciaire. C’est une considération de continuité de l’ancien régime. Dans ces principes

insuffisances de la législation I.1. Arbitrage et contrats commerciaux internationaux I.2. Les entraves législatives a la liberté conventionnelle en matière d’arbitrage I.3. Les limites au droit de compromettre I.4. L’inutile formalisme de la clause compromissoire I.5. Difficultés d’interprétation de la législation actuelle I.6. Entraves aux pouvoirs du tribunal arbitral II. Le projet de code d’arbitrage commercial II.1. La chambre de commerce internationale du Maroc II.2. Introduction de la demande

du lieu d’exécution de la prestation de service. Il peut aussi exister des clauses de compétence territoriale à tel ou tel tribunal. L’article 48 du CPC répute valables ces clauses mais sous deux conditions cumulatives : toutes les parties doivent être commerçantes et la clause doit apparaitre très clairement dans l’engagement de la partie à qui on l’oppose cad la partie qui l’accepte. La conséquence est que de telles clauses sont réputées non écrites dans des contrats entre un commerçant et un non

juridique, il faudra faire appel au droit civil par application résiduel. En outre le droit des affaires puise largement les mécanismes du droit civil. Cependant les caractéristiques et l'idéologie du droit des affaires pousse à la reconnaissance de son autonomie, de même que la législation étant régulièrement le domaine de ce dernier (droit des affaire) au détriment du droit civil, ce qui permet d'affirmer que le droit des affaires tend ou aura pour vocation à ne plus être un droit d'exception, de même qu'on

le Droit des affaires ne donnerais pas la solution juridique, il faudrait se tourner du coté du Droit civil pour trouver la solution. D’un autre coté, on peut considérer que la spécificité du Droit des affaires pousse à la reconnaissance de son autonomie vis-à-vis du Droit commun. Le Droit des affaires pourrait donc se suffire à lui-même et donc se libérer de toute attache. En réalité, cette thèse de l’autonomie du Droit des affaires ne l’a pas emporté, on reconnaît plutôt que le Droit des affaires

concurrence se retrouve à travers le livre 4 du code de commerce. Ce nouveau code se décompose en 9 livres : Livre 1 « Du commerce en général » ; Livre 2 «  Des sociétés commerciales et des groupements » ; Livre 3 «  De certaines formes de vente et des clauses d’exclusivités » ; Livre 4 «  De la liberté des prix et de la concurrence » ; Livre 5 « des effets de commerce et des garanties » ; Livre 6 « Des difficultés des E. » ; Livre 7 « De l’organisation de commerce » ; Livre 8 « De quelques professions

d’important risques d’abus dans les relations contractuelles de la part des pouvoirs privés qui les ont élaboré et on en veut pour preuve en matière de contrat de consommation l’adoption d’une loi importante en 1978 qui permet la suppression des clauses abusives dans les contrats de consommation et donc son équivalent dans les contrats pro n’existe pas. B. les codes de conduite : Se sont des normes produites par des professionnels qui visent à organiser leur activité ou celle du secteur

exclusivement applicable.Les parties peuvent certes inclure dans leur contrat des dispositions d'une loi étrangère mais cela ne suffit pas pour créer un problème de conflit de lois.La loi étrangèrene sera pas applicable en tant que telle mais se transformeen clause contractuelle.          -L'affaire peut compter d'un élément d'extranéité sans devenir pour autant une affaire internationale.La définition du caractère international ne dépend pas d'un critère juridique c'est à dire de la pluralité de liens avec

Débauchage d’employé → action en concurrence déloyale. - Droit fiscal des affaires (uniquement en 2eme année de capacité) - Droit de la consommation. Régit la protection du client, du consommateur. Note : Code de la consommation → - Clause abusive - Falsification - Endettement des particuliers - Action des Associations de Consommateur. - Droit des effets de commerces. C’est le droit