Autonomie De La Clause Compromissoire

de juridiction étatique grâce à des clauses compromissoires qui attribuent compétence à une personne privé «  arbitre » qui va être chargée de trancher le ou les litiges entre les parties. C’est une dérogation importante au monopole de la justice d’état et c’est la raison pour laquelle le recours à ce type de clause à été très encadrée par le droit français en particulier jusqu’en 2001. Il y avait l’art 2061 c civ. qui interdisait les clauses compromissoires sauf disposition législatives contraire

maritime. Pour la première fois en France, il existe un droit autonome qui fait échapper les commerçants aux droits commun, c'est-à-dire que le différent commercial ne sera plus traité par la justice seigneuriale. Le droit commercial n’a pas vu son autonomie remise en cause, en revanche à partir de 1986, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est consacrée ce qui justifie la reconnaissance d’un droit commercial. Le décret Allarde a mis en place la loi chapelier (1791) pour libérer les

juridictionnelle : ts les litiges dans les rapports en les commerçants dans l'exercice de leur act. com. sont de la compétence exclusive des tribunaux de com. -Arbitrage : -Ad hoc : recours a un arbitre nomme ds le contrat grâce a une clause compromissoire ( recours en cas de litige a un arbitre , un tiers impartial et neutre ) ou a un compromis d'arbitrage (les partis soumettent a des arbitres un litige deja né ) -institutionnel : recourir a une institution spécialisée *l'anatocisme

séparément. Le recours à la médiation est prévu par le commerçant et son client soit, par anticipation, au moment où ils contractent, soit au moment où un différend les oppose. Matériellement cela prend la forme d’une clause de conciliation encore appelée, clause de médiation. La médiation peut être très intéressante pour son caractère non contraignant et très discret. C’est une solution très adaptée au litige que les demandeurs ne veulent pas voir ébruiter sur la place publique

actuel de l’arbitrage international, où la notion de commercialité n’est plus le caractère dominant). Il affirme – ceci est capital – la validité de principe de la clause d’arbitrage internationale (article 21). Il pourra en être déduit, l’ensemble des conséquences attachées, en droit positif, au principe d’autonomie de la clause d’arbitrage, afin d’en assurer la pleine efficacité. Il prévoit des règles d’organisation de la procédure arbitrale (désignation, remplacement, récusation des arbitres)

considérations sociales, économiques, successorales, etc…). L’appellation de Droit des affaires permet de traiter d’une matière assez éclatée car en marge du Droit commercial, se sont développées des disciplines nouvelles qui ont progressivement atteint une autonomie plus ou moins réelle (Droit de la concurrence, des entreprises en difficultés, Droit communautaire, bancaire, financier, des sociétés, de la propriété industrielle, etc…). Les Droit commercial est un sous ensemble du Droit des affaires et se résume

territoriale Le principe est que la juridiction du lieu du défendeur est la plus compétente. Pour une personne physique, c'est son domicile. Pour la société, c'est le lieu du siège social ou du lieu de chacun des établissements dotés d'une certaine autonomie. Exception en matière contractuelle, le demandeur peut saisir au choix soit le tribunal de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation. Les recours Le tribunal de commerce connait en premier et dernier ressort les demandes jusqu'à

n°1939 Ahmed bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes

utilisé jusqu’au 20ième siècle où il connaîtra un essor considérable avec le développement des échanges internationaux, du capitalisme. Avec la signature du protocole de 1923 sur la validité des clauses d’arbitrage dans les contrats internationaux, on a évité, a posteriori, la remise en cause de la clause d’arbitrage par les parties. Il convient aussi d’évoquer la signature de la convention de Genève de 1927 (sous l’égide de la SDN) sur la reconnaissance et l’exécution des sentences rendues à l’étranger

intervention de l'ordre public de direction. A titre d'exemple, selon M. C. Jarrosson, la prohibition de la clause compromissoire peut s'expliquer par la nécessité de ne pas faire de l'arbitrage une nouvelle arme du fort contre le faible, du spécialiste contre le profane. Il en découle que l'ordre public international et les lois de police sont entremêlés à propos de l'appréciation des clauses d'arbitrage international. En ce qui concerne l'ordre public, à proprement parler, il en existe deux sortes