Autonomie De La Clause Compromissoire

obligation d’exclusivité pendant les négociations. Autre exemple : les pactes de préférences qui prévoient les modalités de négociation d’un ou plusieurs contrats ultérieurs dont la conclusion est envisagée sans être obligatoire. On parle aussi de clause catalogue. o Qui engagent au contrat définitif : On distingue la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Les promesses unilatérales : le promettant s’engage à passer un contrat, le bénéficiaire a une option, c’est-à-dire

contentieux maritime ………………………………………………….…………………….. 40 Section 2 : Le rôle des juridictions étatiques ………………………………………………... 50 Partie 2 : La question de l’opposabilité de la clause compromissoire entraîne la remise en cause du principe de « compétence-compétence » ………………….60 Chapitre 1 : L’opposabilité de la clause compromissoire au destinataire : la question de l’acceptation expresse ………………………………………………………………………. 60 Section 1 : L’opposition entre la Chambre civile et la Chambre commerciale de la

commerciale, par exemple, les litiges relatifs au droit de la propriété industrielle, les litiges relatifs au contrat de travail. §2 : Les aménagements conventionnels des litiges commerciaux Il s’agit de la clause attributive et de la convention d’arbitrage A) La clause attributive de compétences Elle permet de déroger aux règles de compétences territoriales des tribunaux de commerce. 1) Les règles de compétences territoriales Ces règles sont fixées par le droit commun

responsabilité contractuelle entraine la responsabilité délictuelle, en droit international c’est la lex loci deliti ( la loi du lieu du délit). L’arbitrage international est une véritable institution. Il est réglé par les article du CC 1392 ) 1407 – autonomie de la volonté : se trouve la notion correspondante en droit interne ‘ les convention légalement formé tiennent lieu de droit à ceux qui les ont formé ». els parties ont la maitrise des stipulation du contrat. En DIP on transfert cela. l’autonomie

dans son ensemble, d’où l’avertissement sur le maintien des solutions jurisprudentielles antérieures. 9. Les adhésions aux traités internationaux ont été suivies et régulières. La France est partie au protocole de Genève relatif à la validité des clauses d’arbitrage du 24 septembre 1923 (ratifié le 7 mai 1928 ; Décr. du 11 juill. 1928, JO 23 juill.), à la Convention de Genève sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 26 septembre 1927 (ratifiée le 12 mai 1931 ; Décr. du 25 juill. 1931

alors une clause compromissoire, dans laquelle les parties s’engagent, avant même que litige il y ait, et si litige il y a, à avoir recours à un arbitre. Les parties ne connaissent pas leur litige ni leurs enjeux. Pendant longtemps, les clauses compromissoires étaient prohibées et ne pouvaient être utilisées que lorsque la loi le prévoyait. La loi du 15 mai 2001 est venue réécrire l’article 2061 du Code civil, disposant désormais que sauf dispositions contraires, la clause compromissoire est valable

En doctrine, la plupart des auteurs s’attachent à la distinction entre l’arbitrabilité objective et l’arbitrabilité subjective. Ils ont par ailleurs mis en lumière un problème fondamental, à savoir le champ d’application rationae personae de la clause d’arbitrage, différent du champ d’application rationae materiae19. Professeur Marie-Noëlle en donne un exemple : « Il est devenu habituel de distinguer en la matière d’arbitrabilité les questions relatives à la qualité des sujets du débat arbitral

En doctrine, la plupart des auteurs s’attachent à la distinction entre l’arbitrabilité objective et l’arbitrabilité subjective. Ils ont par ailleurs mis en lumière un problème fondamental, à savoir le champ d’application rationae personae de la clause d’arbitrage, différent du champ d’application rationae materiae 19 . Professeur Marie-Noëlle en donne un exemple : « Il est devenu habituel de distinguer en la matière d’arbitrabilité les questions relatives à la qualité des sujets du débat arbitral

LE DROIT COMMERCIAL EST-IL AUTONOME ? En affirmant que : « C’est un trait caractéristique du droit commercial que sa difficulté d’être » Christian Mathias à soulever la question de l’identité du droit commercial notamment celle de son autonomie par rapport aux autres matières. Le code de la consommation retient la définition suivante du droit commercial : « est commerçant celui qui exerce les actes de commerce et qui en fait son activité habituelle ». Cette définition du droit commercial est

Traité que la question a été résolue. Il est utilement complété par l’Acte Uniforme du 11 mars 1999. - Le Traité OHADA Cela peut paraître curieux mais le Traité règle un certain nombre de questions telles que : • La validité de la clause compromissoire qui est la convention d’arbitrage signée avant la naissance du litige ; • Le domaine de l’arbitrage (différend d’ordre contractuel) ; • Le rôle de la CCJA en tant que centre d’arbitrage (rôle administratif) et en tant que juridiction ; •