Autonomie De La Clause Compromissoire

composé de 9 livres. Ces livres n'ont pas tous la même importance ne serai ce que par leur taille. Livre 1: Du commerce en général Livre 2: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Livre 3: De certaine forme de vente et des clauses d'exclusivité Livre 4: De La liberté des prix et la concurrence, écrit en France en 1986 de manière récente. Livre 5: Des effets de commerce et des garantits Livre 6: Des difficultés des entreprises. C'est un livre très important. Il s'agit d'entreprise

constante : arrêt Kasapyan ( quand plusieurs nationalités sont en cause, la nationalité du for prévaut Mais la jpce de la CJCE a une autre position : arrêt Hadadi ( en cas de binationalité, l’individu peut se placer sous la loi nationale de son choix. Autonomie de la volonté. Risques : forum shopping, fraude et abus possibles. Avantage : reconnaissance des décisions est facilitée. Quand il y a un conflit de nationalité entre la nationalité d’un Etat membre et la nationalité d’un Etat tiers : arrêt Nicoletti

comme le terme conventionnelle l'indique, ils tirent leur autorité du contrat. le principe peut etre rattaché a l'art 1160 du Code civil qui dispose " on doit suppleer dans le contrat les clauses qui y son d'usage quoi qu'elles n'y soient pas exprimer".cela signifie que dans un contrat même si il n'y a pas de clause il faut les considere si elles sont prévu par l'usage. deux cas: -les deux parties au contrat sont commerçantes: dans ce cas même si il n'y a rien dans le contrat, cela équivaut à l'adoption

consentement (A), fondé sur l’autonomie de la volonté-principe essentiellement civiliste5- souffre ou bénéficie6 en droit administratif, d’un encadrement spécifique, exorbitant du droit commun (B). Affichage dans une nouvelle page 2 sur 14 le 24 December 2011 à 14:26:21 CET. A- la condition civiliste de tout engagement réciproque : l’échange des consentements Principe premier et originel de la théorie générale des obligation, l’autonomie de la volonté est un postulat

problème de la clause de compétence : parfois dans le contrat désigne un tribunal en cas de litige. Parfois il désigne le tribunal de commerce, cette clause est-elle valable à l’égard d’une personne non commerçante ? certains estiment que la clause est nulle, car on ne peut pas obliger un non commerçant à se présenter devant le tribunal de commerce ; à l’opposé d’autres estiment que la clause est valable sur le fondement de la volonté. Si le non commerçant est d’accord, la clause peut s’appliquer

thèses sont peu à peu abandonnées, mais elles restent intéressantes. La question de la dualité du droit commercial a été remplacée par la question de son autonomie. II] L’autonomie du droit commercial Admettre son autonomie est admettre qu’il constitue une branche du droit au même titre que le droit civil ou le droit du travail. Cette autonomie est remise en cause par deux courants : le courant des civilistes et des affairistes. - Pour les civilistes, le droit commercial ne serait qu’une

son éclatement et son expansion. Il va éclater car en son sein vont prendre naissance de nouveaux droits : - le droit bancaire qui s’en dégage (l’opération de banque est une opération commerciale depuis 2siècles déjà). Mais ce droit a gagné son autonomie car le volume de l’activité bancaire a grossi. Ce sont les banques centrales qui prennent les grandes décisions : l’activité bancaire aujourd’hui surtout réglementée par le code monétaire financier. - le droit de propriété littéraire, artistique

contrats conclus et des filiales parfois créées postérieurement à la signature du contrat de base, viennent altérer la simplicité initiale du schéma de coopération entre l’État et le partenaire étranger. La question se pose alors de savoir si la clause compromissoire incluse dans le premier contrat étend ou non ses effets aux accords postérieurs et aux nouveaux acteurs intervenant dans l’opération d’investissement. Le tribunal CIRDI constitué dans l’affaire Holiday Inns et Occidental Petroleum Compagny

modèle Italien, on est en Europe du sud mais le vrai pouvoir dans le monde du sport appartient au CONI qui a un rôle de producteur de norme et en matière de justice sportive. C'est l'Etat qui a délégué au CONI le pouvoir de régulation du sport. Donc autonomie du comité national Italien octroyé par l'Etat. Paragraphe 4 : le droit du sport : une nouvelle branche du droit En droit français, on a une caractéristique botanique, un droit qui pousse sous forme de branche, à l’instar du droit civil, existe-il

arbitres (dans le nombre, arbitre unique, tribunal etc.). Le droit arbitral est aussi fonction de la volonté des parties. Sécurité, flexibilité (droit international économique, ultra flexible, on peut lui faire dire ce qu'on veut). On a tout de même des clauses, compromis types, la Cour Permanente d'Arbitrage (Convention de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité de la chose jugée : elle est relative. A côté de l'arbitrage on trouve les juridictions permanentes : juges nommés. CIJ, Cour Pénale Internationale