Autonomie De La Clause Compromissoire

ses éléments importants, l’exécution des obligations des parties ne pouvant se faire qu’avec l’écoulement d’un certain temps. Le contrat de contre-achat fixe ainsi un véritable cadre pour les relations futures des contractants. Le contenu de ses clauses reflète la volonté des parties de déterminer, une fois pour toutes, les éléments de leurs relations contractuelles. La permanence de ces dernières ne peut ainsi être assurée que si le régime prédéfini permet à chacun des contractants d’avoir connaissance

"le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire plusieurs choses." 3 grands principes dominent la notion de contrat : La liberté contractuelle (autonomie de la volonté)  Chacun est libre de passer tous les contrats qu’il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix. * Restriction quant au contenu : respect des règles impératives (ordre public et bonnes mœurs) * Restriction sur

commerceEn cas de contentieux dans les actes de commerce, les commerçants ont le choix soit de recourir : · A une justice publique assurée par les tribunaux de commerce, · A une justice privée assurée par des arbitres La seconde est relative à la clause compromissoire c’est-à-dire la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. C’est la justice arbitrale dite aussi privée. Les tribunaux de commerceL’arbitrageOn

possible en droit des contrats. Techniques contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger.

domaine des tribunaux étatiques. En général, les clauses compromissoires inscrites dans les contrats-types, ne présentent pas, en elles-mêmes, de difficultés. Les clauses compromissoires, dans les chartes-parties, par exemple, sont écrites par des juristes spécialisés et les parties sont des professionnels qui n'ont pas besoin de la protection fournie par les tribunaux étatiques. Des problèmes surgissent quand les clauses compromissoires sont écrites par des non-spécialistes, et s'avèrent

la volonté expresse ou tacite des parties, ou à défaut de choix celle de l’arbitre, qui conditionne la légitimité de l’application de ce droit transnational. Nous verrons également dans une seconde section que le principe de la pleine et entière autonomie des parties, quant au droit applicable au fond du litige leur permet de modaliser à leur meilleure convenance l’application du droit choisi. Section 1 : le choix du droit applicable. § 1 : le principe de l’autonomie de la volonté Ce principe

par rapport au régime légal : Si l'entreprise de l'un des époux connaît des difficultés financières, seuls les biens propres de cet époux pourront être saisis par les créanciers. Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens. Le divorce n'a en principe aucune incidence sur le sort de l'entreprise. Toutefois, les juges peuvent accorder une indemnité au conjoint non exploitant lorsqu'il a participé bénévolement à

* Ce qui a été voulu et exprimé dans le contrat a force obligatoire. * Seu ce qui a été exprimé expressement engage les partis. Ex : en cas de difficultés d’interprétations (art 1156 Cciv.) Pour interpreter une clause d’un contrat qui serait obscure ou peu clair. 2. Autonomie de la volonté et effets du contrat. Une fois le contrat valablement formé (vice de consentement) * Il a force obligatoire (art 1134 Cciv). Les partis sont tenus d’exécuter le contrat. * Effet relatif des contrat

international l’état des lieux au Maroc Écrit par Par Pr Bouchra Jdaini * L’arbitrage commercial joue un rôle considérable dans le commerce international à notre époque. Les contrats de commerce international comportent fréquemment une clause compromissoire prévoyant que si des difficultés viennent à naître, elles seront réglées en recourant à un arbitrage. Des institutions permanentes d’arbitrage ont été constituées qui en certains secteurs sont devenues les véritables juridictions du commerce

chiffrée ? Peut-elle être de 99 ans ? Un dirigeant ou un administrateur ne peut-il se contenter de s’engager « pour la durée de son mandat » ? La prudence invite à retenir une durée chiffrée154. Mais alors, ne serait-il pas possible de prévoir une clause de renouvellement tacite, particulièrement utile si la caution s’engage pour une dette future ? Une telle faculté permettrait par exemple au dirigeant social de cautionner comme par le passé, une ouverture de crédit en compte courant. »155. 153