Autonomie De La Clause Compromissoire

tradition juridique française, la CI qui à hériter du code Napoléon dont la pluparts des dispositions sont toujours applicables, connait depuis toujours la médiation conventionnelle. Celle-ci peut résulter notamment, de l’insertion dans le contrat d’une clause de médiation qui impose alors le recours au médiateur avant la saisine d’une autorité extérieure judiciaire ou arbitrale. Toutefois ces règles de droit dites modernes sont bien souvent méconnues par les justiciables qui préfèrent, cela étant favorisé

fournisseur australien et une PME française. Quelles règles juridiques trouvent à s'appliquer? Quelles sont les juridictions compétentes? Il y a-t-il des contrats spécifiques en matière de droit du commerce international? Par exemple, une clause compromissoire peut être prévue dans un tel contrat. Ainsi, une juridiction arbitrale internationale est saisie du litige. C'est le mode de règlement habituel des conflits. Ainsi des problèmes spécifiques peuvent être résolus par des solutions spécifiques

possibilité de choisir des spécialistes, notamment en matière interne. Différents types d’arbitrages : l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel. Pour le premier, les parties disposent de toute la liberté pour organiser leur arbitrage. Une clause compromissoire permet de lier les parties qui devront en cas de survenance d’un litige, soumettre leur litige à une institution arbitrale, elles devront constituer le tribunal arbitral (en cas de divergence, il est possible de faire intervenir un juge

commerce empêchés, le TGI est compétent. II - Les aménagements conventionnels des litiges commerciaux. Ces aménagements conventionnels sont de deux ordres, il s’agit d’une part de la clause attributive de compétence et d’autre part de la convention d’arbitrage. A-La clause attributive de compétence. La clause attributive de compétence permet de déroger aux règles de compétence territoriale des tribunaux de commerce. 1-Les règles de compétence territoriale. Ces règles de compétence sont

 territoire  national.  Les  Etats  essaient  d’attirer  cette   activité   économique   sur   leur   sol,   et   pour   ce   faire,   le   meilleur   moyen   est   de   garantir   aux   arbitres   que   l’arbitrage  se  passera  bien,  que  la  clause  compromissoire  sera  valable,  et  que  la  sentence  sera  exécutée   sans  difficultés.       Ex1  :  1979,  l’Angleterre  décide  de  libéraliser  son  mode  d’arbitrage,  et  dans  le  débat  devant  la  chambre   des  communes,  le  seul  argument

Arbitrage & Adr. La question posée à l’origine doit, me semble-t-il, être abordée sous deux angles. D’une part, l’aptitude d’un EPIC à compromettre en droit marocain. D’autre part, « l’opposabilité » (pour reprendre les termes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure arbitrale lorsque celle-ci a été engagée par l’entreprise étrangère, soit lors de la reconnaissance et de l’exécution de la sentence internationale ou, pour être plus

commerciale els règles de compétence territoriale ne sont pas d’ordre public. L’article 48 du code de procédure civile répute valable els clauses qui y déroge lorsque 2 conditions y sont réunies : - 1ère condition, il faut que la clause ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçants. - 2ème condition, il faut que cette clause ai été spécifié de manière apparente dans l’engagement de al partie à laquelle on les opposent. Cette possibilité d’aménagement

seront très peu étudiés qui sont divers au niveau international. Ce sont des alternatifs qui ont de plus en plus de succès ajd, mais cela devient aussi une alternative à l’arbitrage qu’on considère parfois ajd devenu trop long et trop couteux. La clause préalable de conciliation ou de médiation devient de plus en plus courant dans la pratique. Le principe de base est un accord des parties, or il y a bcp des litiges où les parties n’arriveront pas à se mettre d’accord. L’arbitrage n’est ni ces

du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes et impartiales les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de leurs relations contractuelles, elle exclu donc la compétence des juges étatiques ,exclu l4ordre juridique étatique . - Les conditions de mise en œuvre de la clause arbitrage sont ok quand au moment où le litige

arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction ne prévoit pas de clause compromissoire, le tribunal arbitral n’est compétent pour trancher les litiges découlant du contrat initial objet de la transaction alors même que l’une des parties se prévaut de la nullité de cette transaction, que dans la mesure où le tribunal étatique