Autorité de la concurrence

Support : Livre Titre : Les différents actes de concurrence déloyale Source : Hachette Livre Date : Idées principales 1. un acte de concurrence déloyale c’est quand un commerçant cherchent à conquérir la clientèle d’un concurrent en se comportant d’une façon déloyale. 2.Il y a 4 actes de concurrence déloyale : la désorganisation, le dénigrement, la confusion, le parasitisme Document n° 2 Support : Internet Titre : Un cas de concurrence déloyale (Pimkie - Jennyfer) Source :

 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE : I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita

Eco droit Sommaire I Le marché II La concurrence III La compétitivité IV La régulation du marché I Dans le sens premier, le marché désigne le lieu où des producteurs (commerçants, artisans, paysans) se rassemblent pour proposer directement leurs produits aux consommateurs. En économie, par extension, le marché est un système d'échanges où se rencontrent l'offre (les vendeurs) et la demande (les acheteurs). Le marché, qui concerne aussi bien les échanges

(Europe) est entraine de diminuer face à la concurrence importante des pays émergents comme la Chine, l’Inde, Le Nord de l’Afrique. De plus de nos jours les leaders du marché ont laissé leur place à ces pays émergents. Par exemple la France est passée à la place 5° avec une baisse de 7.1% de PIB par rapport à la chine qui est seconde avec plus de 13% de PIB en plus. I : Les objectifs des politiques structurelles dans l’Union Européenne (p70-71) : 1 : Concurrence et dérèglement des marchés : Q1a : Les

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une

constitution française. Aujourd’hui il, il est possible pour un citoyen français de saisir le Conseil Constitutionnel, c’est la question préjudicielle. TD 3 : Droit de la concurrence – Le contentieux de la concurrence En France, il y a l’Autorité de la Concurrence qui surveille, régule tout ce qui a attrait à la concurrence. Cette autorité est saisie par les plaintes des usagers, par les associations de consommateurs, par le Ministre de l’Economie et par le rapporteur général. Le rapporteur général, comme

Même si ce ne sont pas des marchés publics au sens du droit interne les contrats de PAPP restent des marchés au sens du droit communautaire ce qui implique l’obligation de se conformer aux exigences de transparence, de publicité et de mise en concurrence -> L1414-5 CGCT : plusieurs modalités pour passer un contrat de PAPP notamment procédure négociée qui est plus souple et largement ouverte avec la loi de 2009, cette loi permet aux opérateurs de réseaux de passer un contrat de PAPP en procédure

La concentration supprime t’-elle la concurrence? La concentration peut être de 3 formes : * Horizontale : regroupement de plusieurs entreprises ayant la même activité et étant en concurrence directe sur un marché. * Verticale : développement qui consiste à faire des acquisitions en aval et en amont de l’activité productive ayant pour but de dominer la chaine de production. * Conglomérale : entreprises n’étant pas en concurrence directe et dont le but est d’effectuer des regroupements

dysfonctionnements de marchés – Identifier et analyser des défaillances de marchés Pour garantir les conditions de fonctionnement des marchés, il est nécessaire de créer un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. Ce rôle va être joué par l’État, les autorités de régulation et les instances internationales qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés. De plus, les marchés présentent des défaillances, en termes d’allocation, parce

d'entreprendre est reconnue à toute personne qui souhaite accéder à la profession commerciale. La liberté d'exploiter donne à l'entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l'entend, c'est-à-dire de choisir ses partenaires. La liberté de la concurrence confère à tout entrepreneur le droit d'utiliser tous les moyens loyaux pour attirer à lui la clientèle. L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il s’agit donc d’une consécration partielle du