Autorité de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence Une institution spécialisée La plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peut concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de

Politique de concurrence et compétitivité Cet article reprend une intervention de Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’université mutuelle de l’ IGPDE le 10 mars 2005. La politique de concurrence apporte une contribution fondamentale à la compétitivité économique française et européenne. Son objectif premier est en effet d'assurer une allocation optimale des ressources entre les différents acteurs économiques, c'est-à-dire

Concurrence et économie industrielle THIIERRY PENARD PROFESSEUR D’ECONOMIE A L’UNIVERSITE DE RENNES 1, CREM L’économie industrielle s’intéresse à l’organisation des marchés et des entreprises. La question centrale est de comprendre d’où vient le pouvoir de marché d’une entreprise et comment cette dernière peut le renforcer. Le pouvoir de marché est d’abord lié à la structure du marché, qui peut être appréhendée par le degré de concentration de l’offre et de différenciation des produits, par

Cette décision est une décision du conseil constitutionnel qui date du 23 janvier 1987. Le gouvernement a pris une ordonnance le 1er décembre 1986 qui crée un conseil de la concurrence. La loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence qui est un organisme administratif, en attribuant à la cour d’appel la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil. Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel

INTRODUCTION .................................................................... 7 PREMIERE PARTIE : LA TRANSPOSITION DES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE AU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .................. 11 I. L’ELABORATION D’UN CADRE JURIDIQUE RENOVE ET MIEUX ADAPTE A UN SECTEUR EN EVOLUTION PERMANENTE......... 13 A. Un marché en transition : du monopole à la concurrence........................................................................... 13 1) La structure du marché......................

Droit de la Concurrence Introduction – La notion de concurrence * Qu’est ce que la concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée

le droit de la concurrence au Maroc Introduction: La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation

Après l’adoption en 1989, du 1er règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de plus en plus de pays commencent à adopter une législation de la même envergure. Les autorités de concurrence sont par ailleurs de plus en plus actives pour appliquer la législation existante, n’hésitant pas à imposer des sanctions pour défaut de notification, et ce même à l’égard d’opérations réalisées entre sociétés étrangères ayant une activité dans le pays en question. Dans l’Union

comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations