Autorité de la concurrence

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le

sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour autant les cas dans lesquels chaque juge est compétent, ce qui pose nécessairement le problème des conflits de compétence

Economie de la concurrence Economie de la concurrence Objectifs : • Synthèse des résultats dans le domaine de l’économie de la concurrence (théorie, définition de critères opérationnels) - Théorie des marchés contestables (mesure du degré decontestabilitédes marchés) - Théorie des barrières à l’entrée (mesure des barrières à l’entrée) THEORIES (Économie de la concurrence) • PRATIQUE (Politique de la concurrence) évaluation dans les résultats théoriques et empiriques - les théories évoluent

LA REGULATION ECONOMIQUE LA REGULATION DE LA CONCURRENCE 1. La réglementation de la concurrence 1 Les ententes illicites Une entente ou un cartel est un accord entre plusieurs sociétés afin de contrôler les prix, fixer les quotas de production ou se répartir les marchés. L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence. L’abus de position dominante Lorsque l’entreprise domine un marché donné et peut imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, refus

et A au niveau mondial. Différences entre Deals annoncés (propositions de F et A ) et Deals réalisés. Le projet peut ne pas tenir, refus des autorités de concurrence, aléas qui font partir le plan, position monopolistique refusé par les autorités . En 2010, 2934 annoncés et seulement 1838 réalisés. Il y a trois types de F et A: ( autorité de concurrence américaine , FTC federak trade commission qui a proposé cette typologie en 1981). 1. F et A horizontale, entre firme concurrentes sur un même

une entreprise ou l’un de ses produits. Donc, la volonté de nuire à un concurrent. En somme, il s’agit de l’interdiction de la revente à perte, considérée comme une pratique anticoncurrentielle qui donne lieu à une action de la politique de la concurrence. D’après Posner, professeur de droit à l’Université de Chicago, ¨le prix prédateur est le prix calculé de tel sorte qu’il conduise à exclure du marché un concurrent au moins aussi efficace que l’agresseur ¨. Définition générale Le prix

decisions soumises aux autorité de régulation Certaines décisions de l'entreprise peuvent être remises en cause par des autorité de régulation dont le rôle est d'encadrer certains secteurs de la ve sociale. II - Les autorités de régulation. A- Qu'est-ce-qu'une autorité de régulation ? La regulation consiste à encadrer certaines activités économiques ou sociales dans le but de faire respecter les grands equilibres voulus par le législateur, comme la libre concurrence ou la protection de l'ordre

Droit communautaire de la concurrence Champs d’application et applicabilité : Section 1 : étendue des incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu

Introduction Selon Montesquieu « c’est la concurrence qui met un juste prix aux marchandises, et qui établit les vrais rapports entre elles ». Il en résulte que la concurrence est une organisation sociale qui régit le comportement des entreprises et qui vise à assurer le fonctionnement libre des marchés. C’est donc un ordre public puisqu’elle défend l’intérêt général et collectif. Cependant, il existe certaines pratiques qui entravent cet ordre public. C’est dans ce cadre que la loi 06 99

3/ Le conseil de la concurrence marocain : La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d’un monde aux mutations infinies. Manifestement, il a progressé dans cette voie parce qu’il est devenu conscient des impératifs d’ancrage à la globalisation des économies