Autorité de la concurrence

particulier de la concurrence. Et les intérêt protégés, sont les intérêt pour une minorité de personne. La décision dans le cas présent est un choix cohérent et rationnel exerce conformément à des objectif,et cela en tenant compte des contraintes, qui a pour but une amélioration. Mais certaine décisions prises peuvent menacer certain intérêt. Ce qui amène a la problématique suivante : . Ce qui serrât répondus par trois thème, qui sont les suivants : Le comité d’entreprise, Les autorités de régulation

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT EXAMEN COLLEGIAL VOLONTAIRE DES POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace

l’entreprise. En gros y’a pas de définition universelle car ca dépend des différents critères. Les entreprises qui ont un but non lucratif c'est-à-dire agissant sous le principe de la solidarité, la jurisprudence n’applique pas le droit de la concurrence. PS : On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. C. Le consommateur, acteur du M ? En Dt de la Cce

COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique

soumises aux autorités de régulation Il s’agit de faire respecter les grands équilibres économiques et sociaux (exemple : libre concurrence, protection de l’ordre public). Pour cela, des autorités de régulation spécifiques ont été créées. Leur pouvoir est d’édicter des règles, d’assurer leur application, de sanctionner (éventuellement) les infractions). Quelques Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : - L’Autorité de la Concurrence (ex Conseil de la Concurrence) qui est l’organe

: Que reste t-il du principe de liberté du commerce et de l’industrie ? Introduction : Définitions : Principe : règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure. Liberté : 2 définitions : - La liberté : situation garantie par le Droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Ex : Constitution de 58 : préambule et article 2. - Une liberté

Les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les autorités de régulation Adrien E. Gagnard Mémoire réalisé sous la direction du professeur Michel Bazex Master 2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet Université de Paris X – Nanterre UFR des sciences juridiques, administrative et politique « L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions

fixé 5 objectifs à atteindre d’ici 2020 en matière d’emploi, d’innovation, d’éducation, d’inclusion sociale, d’énergie et de lutte contre le changement climatique. I – Les objectifs des politiques structurelles dans l’union européenne 1 – Concurrence et déréglementation des marchés Page 70 1 – Quels objectifs l’Acte unique vise-t-il dans le domaine des services publics ? Quels sont les services concernés ? L’Acte Unique est un mécanisme qui a pour objectif d’assurer la compétitivité en unifiant

circulation des marchandises découlant de la réalisation du marché commun. Quelles sont les structures de cette politique de la concurrence, les comportements adoptés et enfin les performances de celle-ci ? Nous allons voir ce que permet la concurrence, les diverses règles vis-à-vis des entreprises puis analyser le degré d’intervention des autorités dans cette politique. La concurrence pure et parfaite est le modèle générale et bien évidemment plus favorables à « l’intérêt des consommateurs ». Elle permet

TD : Droit de la Concurrence Thème 05 : Les aides publiques Sujet : L’origine publique de l’aide Introduction La construction communautaire implique plus les Etats-membres de l’UEMOA que leurs entreprises. Ceux-ci ont l’obligation de réaliser les objectifs du Traité. Dans le domaine de la libre concurrence, cela se traduit par le respect du principe de l’interdiction des aides publiques. L’aide publique se présente ici comme « toute mesure qui entraine un cout direct ou indirect, ou une diminution