Autorité de la concurrence

Activités communautaires de l’autorité de la concurrence Le Réseau Européen de la Concurrence a été mis en place par le règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était

Droit de la concurrence : Commentaire de l’arrêt Expedia, 13/12/2012 CJUE, C-226/11 : La force de la soft law en droit des pratiques anticoncurrentielles de l’Union Européenne semble de plus en plus difficile à appréhender, en effet les règlements et communications adoptés à l’échelle européenne posent des problèmes d’application en droit interne. Par conséquent, l’arrêt « Expedia » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 apporte un éclairage intéressant

Droit de la concurrence Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004. C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord

Politique de concurrence 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de 4. 5. 6. 7. concurrence Rapports autorité nationale de concurrence et régulateurs sectoriels Les pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes Perceptions par les acteurs des questions de concurrence Monopoles naturels 1. Introduction 1. Objectifs : 1. combler la difficulté constatée à trouver des informations concernant les régimes actuels de concurrence 2. soutenir un programme de promotion d’une culture de la concurrence dans

ce secteur et ses participants. Mais quelle est la force et la vivacité de la concurrence qui sévit dans ce secteur? Cette question de la concurrence est directement liée à celle des prix et de la répartition des ressources et du bien être de la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui

L’autorité de la concurrence Introduction L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. But : assurer le respect de l'ordre public économique.

Sujet : La concurrence imparfaite est-elle toujours défavorable au consommateur ? Définition de la concurrence / effets sur les prix (baisse des prix ou au contraire une seule entreprise donc prix plus élevés) Réglementation qui veille au respect de la concurrence. Pourquoi faut-il veiller au respect de la concurrence ? Le sujet invite à développer les effets positifs de la concurrence pour le consommateur. Doc Idée Lien avec le sujet 1 La différenciation consiste à contourner les principes

« Nos concurrents sont nos amis, nos clients nos ennemis » aurait dit le dirigeant d'un cartel face aux autorités de protection de la concurrence. Voilà qui souligne bien le paradoxe qui habite les entreprises face à la concurrence. En théorie, elles soutiennent que la concurrence est le moteur de la croissance mais en sous-main beaucoup d'entre elles tentent d'en fausser les règles pour se débarrasser de la « tyrannie ds prix » Cette logique explique bien pourquoi les libéraux les plus radicaux

.............................................................................. 8 Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence ................................. 9 L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales .............................................................................................. 10 PROCEDURES et CONTENTIEUX .................................................

employée par G. BUSH dès 1991 ) désigne, d’un point de vue économique, la diffusion du modèle de l’économie de marché et de son corrélat, la libre concurrence, à la majorité des Etats. On peut aisément en rapprocher l’expression de « nouvel ordre commercial » dont l’origine est à trouver dans le titre du rapport de la Commission relatif à la concurrence internationale( juillet 1995 ). La mondialisation pourrait être définie, d’un point de vue concurrentiel, comme l’avènement d’un marché mondial sur