Autorité de la concurrence

difficultés, notamment pour notre capacité à être un acteur majeur au niveau européen. L’enjeu est d’entrainer l'ensemble d'une filière industrielle, que le marché intérieur français n’est plus en capacité de soutenir et d'alimenter seul face à la concurrence mondiale dans ce secteur. Par ailleurs, au plan intérieur, le système ferroviaire français est confronté à de nouveaux défis de qualité de service, de fiabilité commerciale, d'obsolescence et d'usure du réseau classique, de congestion croissante

1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A l’instar de la Commission

comportements des acteurs sur le marché. 1.1.2. Les règles de la concurrence : Le marché est en situation de concurrence pure et parfaite si : - Atomicité du marché (chaque offreur est d’une taille insuffisante pour pouvoir influencer le prix du marché) - Transparence du marché (les acteurs du marché doivent disposer d’un libre accès à une information fiable) - Homogénéité des produits (les produits homogènes garantissent d’une concurrence réel entre les entreprises) à l’opposé des produits différenciés

Droit de la concurrence 12/06/2013 C’est une partie du droit privée et ainsi une partie du droit public. La différence entre ces deux droits est que le premier relève du privé et l’autre entre des personnes publics (ex : une personne publique et une collectivité). C’est la partie du règle de droit qui s’intéresse à la concurrence entre les opérateurs de marché. Et c’est relation de concurrence concerne les opérateurs (ce sont de nombreux opérateurs privé). Il y a parfois des opérateurs publics

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

attRapport pr la libéralisation de la croissance Cééer une autorité de la concurrence unique et indépendante Décision 187 attribuer a la seule autorité de la concurrence le ctrl concurrentiel des opérations de concentration. Le ctrl des conc impose aujourd’hui deux bilans successifs : un bilan concurrentiel, puis un bilan éco et social. Le ministre est seul chargé de les effectuer dans les cas simples, tandis que le cc lui fournit son expertise dans les cas plus compliqués. La pratique

entrave l’entrée et a pour effet de réduire ou de limiter la concurrence. Un certain nombre d’autres définitions ont été proposées mais aucune n’a recueilli la majorité des suffrages. La question n’est donc toujours pas tranchée et les diverses définitions continuent d’être utilisées comme instruments d’analyse, d’où la persistance, depuis de nombreuses années, du risque de confusion et, partant, de failles dans la politique de la concurrence. la notion de « barrières à l’entrée » joue indéniablement

A l’aide de vos connaissances et des documents, expliquez pourquoi et comment les pouvoirs publics interviennent face aux ententes entre entreprises ?Les pouvoirs publics, ou aussi appelés autorités publiques, sont les autorités qui conduisent l’action politique. Ce faisant, nous pouvons les considérer comme le pouvoir exécutif de l’Etat. Ainsi, l’ensemble des pouvoirs publics détient le pouvoir et intervient donc dans de nombreux et vastes domaines sur le plan économique et social. Sans que nous

Questions 2 : Cartels et politique de la concurrence L’objectif de beaucoup d’entreprises est de se placer au-dessus de la concurrence. Pour y arriver, de nombreuses entreprises ont recours à des pratiques anticoncurrentielles comme la formation de cartels ce qui à provoquer la mise en place d’une politique de la concurrence dans le but de déterminer une libre concurrence sur le marché. Le cartel se donne pour but de réduire ou d’empêcher la concurrence. C’est pourquoi nous allons voir « En