Autorité de la concurrence

Droit de la concurrence Introduction : Première approche du droit de la concurrence Section I : Notions fondamentales Paragraphe I : Origine et évolution du droit de la concurrence A. Les origines Aux origines du droit de la concurrence, il y a un principe qui est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développées en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les

DE LA CONCURRENCE UEMOA « CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL » Présenté par : Madame Ramata FOFANA/OUEDRAOGO Juge à la Cour de Justice de l’UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE A. LE TRAITE B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

se produire en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques anticoncurrentielles. Les mesures prises par ce conseil sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Les décisions du conseil de la concurrence sont d’ailleurs communiquées aux intéressés et au ministre

même nécessaire pour encadrer et suivre l’évolution des secteurs nouvellement ouvert à la concurrence afin d’en assurer une transition réussie de la logique monopolistique à une maturité libérale. Parallèlement, la multiplicité des instances de régulation sectorielle risque de créer une superposition, voir même des interférences de compétences entre ces autorités et celles de l’autorité de la concurrence investie d’une mission de régulation concurrentielle transversale. Afin d’assurer une synergie

SES CONCURRENTS Le droit intervient d’une part, pour protéger le marché, en assurant les conditions d’une concurrence saine et non faussée (chap 1 et 2); et d’autres part pour protéger les concurrents les uns contre les autres (chap 3 et 4) CHAPITRE 1 : LES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES Définition : Le contrôle des concentrations d’entreprises consiste en l’examen, par une autorité publique, du rapprochement d’entreprises, jusqu’alors autonomes, susceptibles d’accroître une position économique

conseil de concurrence au maroc » Préparée par : Encadré par : Année universitaire 2010 - 2011 Introduction Soucieux d’avoir un bon développement de l’économie national nécessitant L’instauration d’une bonne politique concurrentielle ,basée sur une concurrence loyale et

| | | |Le statut des autorités de régulation et la séparation des pouvoirs | |

réalité économique est une situation de concurrence imparfaite. -création d'un cadre institutionnel adapté -état protecteur des marchés qui pallie au défaillance du marché I) Le rôle de l'état comme garant des conditions de fonctionnement des marchés A- La réalité économique Situation de concurrence imparfaite ce qui entraine des dysfonctionnement du marché ( monopole, concurrence parfaite, oligopole ). La régulation du marché par la concurrence ne s'applique pas. B- Intervention de

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle". Les autorités administratives sont créées par la loi.  Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage

politique de la concurrence Éditions La Découverte 9 bis, rue Abel-Hovelacque 75013 Paris À Floriane et Aurélien… Je remercie vivement Jérôme Gautié, Hervé Hamon, Thierry Mayer, Annie Médina, Anne Méjane, Jean-Paul Piriou, ainsi que les rapporteurs anonymes pour leur relecture attentive et leurs remarques critiques. Je reste bien sûr seul responsable des éventuelles erreurs qui pourraient subsister. Catalogage Électre-Bibliographie COMBE, Emmanuel La politique de la concurrence. – Paris : La Découverte