Autorité de la concurrence

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

portant participation à l'exécution d'un service public Article 2 1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes : a) b) c) l’Etat, les collectivités locales, y compris leurs services décentralisés et les organisations ou agences non dotées de la personnalité morale, placées sous leur autorité ; les établissements publics ; les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, sociétés

les autorités de régulation se sont multipliées, le plus souvent sous la forme d’autorités administratives indépendantes : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) ; autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) qui a succédé à l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) ; Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ; conseil de la concurrence, etc. La liberté de la concurrence est la règle entre entreprises sur les marchés, mais cette concurrence doit

Également, avant Jésus Christ existait des Empires, où à sa seule tête régnait un monarque qui pouvait revêtir des noms différents. De même, avant 1905 ( c’est-à-dire date de la séparation de l’Église et de l’État ), la religion était la grande autorité rivale, avec comme gouvernant le pape. Donc, il y a peu, l’État était soit contesté, soit inexistant, soit en rivalité et n’avait pas la place qu’il a aujourd’hui, ce n’est qu’au XX ème qu’il a connu une véritable apogée avec les Nations Unis. L’État

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2010-2011 MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation

Définition La décentralisation est un système d'administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois, par l'État et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques. Qui implique le transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d'une certaine autonomie de gestion La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes

La mise en œuvre de la police administrative: Les titulaires du pouvoir de police administrative: au niveau national Arrêt labonne: pendant très longtemps les autorités centrales était depourvu de toute autorité de police. A l'heure actuelle au niveau de la constitution depuis l'article 37 un pouvoir de police général qui relève du pouvoir du 1er ministre. Dans cet arrêt on a voulu retirer le permis de conduire si le conducteur subissait 2 contravention dans l'année. Monsieur labonne conteste

CREATION D’UN CADRE INSTITUTIONNEL ADAPTE A. La correction des insuffisances d’information DOCUMENT 1 : La réglementation des marchés boursiers L'histoire de la réglementation des marchés financiers* est rythmée par les crises. La première autorité publique chargée de protéger l'épargne et d'assurer le bon fonctionnement des marchés est créée aux États-Unis, en 1935, à la suite de la crise de 1929 : la Securities and Exchange Commission (SEC) doit suppléer à l'autorégulation du marché par les

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit

de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services. L’entente peut se faire de la façon suivante : - Ecrite ou orale - Expresse ou tacite b) Dans quel cas peut-on craindre les ententes ? La structure du marché influence énormément le comportement des entreprises. Tableau : Présentation de différentes caractéristiques suivant les types de marché Type de marché Nombre d’entreprises Liberté d’entrée Nature du produit Concurrence pure et parfaite Un très