Autorité de la concurrence

être restrictives de concurrence. ON raisonne donc par rapport au contrat. Ce principe selon lequel la présomption couvre l’ensemble du contrat connait une exception : les restrictions exclues visées en général sous l’art 5, après els restrictions caractérisées. Ces dispositions prévoient un régime particulier pour un ensemble de clause que la commission regroupe sous l’appellation de clause de non concurrence. La commission met dans la caégorie des obligations de non concurrence : les obligations

détaillé INTRODUCTION : Depuis le début des années 2000, les fusions et concentrations d’entreprises sont régulièrement empêchées par les autorités gouvernementales avec comme motif la préservation de la concurrence. Ainsi, la concurrence correspond à la rencontre de l’offre et de la demande à laquelle aboutit la fixation d’un prix. De ce fait, le marché de concurrence pure et parfaite selon les économistes néoclassiques réunit cinq conditions : l’atomicité des agents, l’homogénéité des produits, la

Deknuydt Certaines décisions prises par les dirigeants ou les associés favorables aux intérêts de l’entreprise peuvent menacer l’intérêt général (respect de la concurrence) ou les intérêts de certaines catégories de personnes (salariés, créanciers) Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C’est ainsi que le droit intervient

l’entreprise, les autorités de régulat Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du téger l’intérêt de décision exercé au sein de l’entreprise pour pro C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir est parfois remplacé par un mandataire de justice. (respect de la iées par le respect de l’ordre public de direction s en présence. Les limites qu’il impose sont justif général et prendre en compte l’inégalité des partie otection des salariés, des créanciers…) concurrence) et de l’ordre

marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public, mises en œuvre par les autorités contractantes visées à l’article 4. ARTICLE 2 : Définitions Pour l'application du présent décret les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article : Attributaire : Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché. Autorité(s) contractante(s) : La ou les personne(s) morale de droit public ou de droit privé visée(s) à l’ article

une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale par la loi du 2 juin 1891. Dans ce contexte, le loi du pays d'origine ne peut s'appliquer, ainsi c'est la loi du pays destinataire qui s'applique, en l'occurrence

circonstances, les éventuelles baisses de prix peuvent entraîner une diminution sensible de la qualité des prestations. C‘est pourquoi des réglementations sectorielles s’avèrent nécessaires après une déréglementation, afin de permettre au jeu de la concurrence de fonctionner avec plus d’efficacité. Une déréglementation réussie exige donc un dosage approprié de politique normative et de libéralisation. 1°)Plusieurs effets possibles sur les prix : Les projets de déréglementation ont normalement pour

audiovisuelle constitue un jalon important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 relatif à la création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et le décret-loi n° 2-02-663 du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l'État en matière de radiodiffusion et de télévision, ouvrant ainsi la voie à la libre entreprise de communication audiovisuelle

frontières, barrières. Le droit s’encadre aux 4 libertés économiques fondamentales: libre circulation des services, des personnes, des marchandises, des capitaux. C’est la traduction juridique de la théorie de la libre concurrence, l’optimisation des conditions de vie par la libre concurrence. Tout ce n’est pas vraiment compatible avec la notion du service public, qui à l’époque sont les monopoles publiques, c’est l’Etat comme opérateur économique, ce sont des démembrements de l’Etat. Incompatible(ex:

sommes considérables dans la réalisation de travaux d’infrastructure, ceci étant des dépenses soutenant l’activité économique. Les établissements publics subissent aussi cette mutation, car aujourd’hui ils se trouvent dans un environnement de concurrence, le monopole nationale n’existe plus. Donc, le droit public des affaires a une véritable réalité, ce n’est rien d’autre que l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leur activité économique. Cependant c’est un droit différent du droit