Autorité de la concurrence

qui doivent désormais résulter de la confrontation de l'offre et de la demande sur le marché, et non des décisions d'une autorité centrale de planification ; • en accordant une grande autonomie aux entreprises ; • en ouvrant le marché national aux capitaux étrangers. B. L’économie de marché Dans le modèle libéral de l’économie de marché, le mécanisme des prix et de la concurrence jouerait comme une « main invisible » qui guiderait les choix économiques de chacun. Cette main apporterait en permanence

MAROC Secteur Nom de l’autorité Missions/ Pouvoirs Statut Audiovisuel Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) crée en 2002. Avant 2002 monopole d’Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. ∙ veille au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d’expression dans le secteur de la communication audiovisuelle. ∙ Encadre et régule le secteur audiovisuel avec le ministère de la communication (régulation des contenus, de la publicité

cas de dommages causés par l’activité judiciaire les dommages devront être réglés par l’état. Ces 2 polices ont le même but : le maintient de l’ordre public. Elles sont unies par une parenté d’organes, d’autorités. Cela signifie que certaines autorités cumuls les pouvoirs de police judiciaire et administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

ou le marché fonctionne avec difficultés. 1.1- Les imperfections de la concurrence : Ces imperfections proviennent de la concentration excessive des entreprises, de ce fait dans tous les pays il existe des commissions de la concurrence (premier pays USA en 1890. Au niveau Européen, le traité de Rome traite de ceci et donne un pouvoir à la commission Européenne sur ce sujet). Ces commissions de la concurrence se prononcent obligatoirement avant toute fusion ou rachat d’entreprise. Les

décisions du conseil de la concurrence sont transmises aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans les deux mois, former un recours devant le CE. Recours qui n'est pas suspensif. Ce qui signifie que la décision contestée continue son exécution pendant la procédure, même si cette exécution entraine des conséquences difficilement réparables. Et la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement

la concurrence est une discipline du « Droit » qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie d’une part et d’égalité entre les différents acteurs économiques de l’autre. Avec l’évolution socio-économique, il apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal. Son rôle est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou

droit impose des règles spécifiques. La décision peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationales. 1. La législation peut-elle jouer un rôle dans la prise de décision de l'entreprise ? • Les règles juridiques à respecter peuvent être de nature nationale ou européenne. Elles concernent tout autant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit de la consommation ou le droit pénal. Par exemple, des associations de défense

• Ainsi, il peut leur arriver de devoir sortir du marché, et de déroger des règles européennes de la concurrence. • La reconnaissance par l'UE de la spécificité des services publics a été progressive. Aujourd'hui, la conception européenne repose sur trois éléments principaux : • L'UE reconnait que l'accomplissement d'une mission de service public peut prévaloir sur les règles de la concurrence (à condition que les avantages fournis par l'Etat à l'entreprise qui exerce le SIEG compensent strictement

pouvoir dans l'entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l'entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C'est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence. L es limites qu'il impose sont justifiées par le respect de l'ordre public de direction (respect de la concurrence) et de l'ordre public de protection