Autorité de la concurrence

PARTIE I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. 3 Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3 Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3 Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6 Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 : Les obstacles inhérents à l’action des

dit “particulier“.Cette classification dépasse le cadre des pouvoirs du maire puisqu'elle s'applique aussi à ceux détenus par les autres autorités administratives. D'ou d'ailleurs son intérêt car les conflits de pouvoirs entre autorités en charge de la police administrative sont réglés à partir de la nature générale ou particulière des pouvoirs en concurrence. Le critère de cette distinction est l'objet sur lequel porte les pouvoirs mais aussi parfois le régime juridique instauré par la loi quant

EPREUVE : ECONOMIE – DROIT Contrôle en Cours de Formation SESSION : 2014 Nom du candidat Prénom(s) du candidat Date de l’épreuve Objet d’étude n°1 : Le droit de la concurrence P.1 et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet d’étude n°3 : La non discrimination à l’embauche P.4 et 5

mobileDocument 1 : L'évolution du marché français de la téléphonie mobile dans les années 2000 Le manque de concurrence entre opérateurs de téléphonie mobile dans l'Hexagone est une affaire entendue depuis longtemps. En 2005, Orange, SFR et Bouygues avaient déjà été condamnés collectivement par l'Autorité de la concurrence - qui s'appelait à l'époque le Conseil de la concurrence - à une amende record de 534 millions d'euros. Motif: "Les opérateurs ont échangé entre eux, de 1997

PARTIE I : L’ENTREPRISE FACE A LA CONCURRENCE Introduction  Trois aspects retenus : concurrence, consommation, défaillance La concurrence → relation avec le client La consommation est le droit qui permet de protéger les acteurs finaux L’absence de concurrence porte atteinte aux droits des consommateurs. La concurrence fait en sorte que le marché soit saint et honnête. L’idée est que sur le marché, il faut que la concurrence existe pour obtenir le meilleur prix. A partir de 1804 on a développé

rapports avec l'entreprise. Les décisions soumises aux autorités de régulation La régulation consiste à encadrer certines activités économiques ou sociales dans le but de faire respecter lesgrands équilibres voulus par le legislateur (libre concurrence, protection ordre public...) Les administrations ne sont pas toujours capable de gérer les nombreux changements qui affectent la vie en sociétés, c'est pourquoi l'état a mis en place des autorité de régulation spécifique pour assurer la surveillance

stratégies pour asseoir leur pouvoir sur le marché. Le pouvoir de marché est la capacité d’une entreprise à imposer son prix de vente élevé en raison de son poids sur le marché. Mais son pouvoir est limité et contrôlé par l’autorité française de la concurrence et la commission européenne, qui disposent de moyens pour contrôler ce marché, afin de protéger les intérêts des consommateurs. Axes : (I) Les stratégies montre que les entreprises peuvent exerce un pouvoir de marché important, (II) mais leur

Contrat « in house » et droit de la concurrence. Fondamentalement, le droit de la concurrence n’est pas une fin en soi. Il constitue plutôt une idée directrice autours de laquelle s’organise une discipline de rationalisation de l’action administration. Et s’avère également être un moyen de moralisation de l’action administrative. Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et

transposition reste, selon l'article 288, de la compétence des Parlements et des autorités nationales. Il ne s'agit donc pas d'une simple traduction de normes élaborées par les institutions communautaires et inscrites telles quelles dans le droit interne. Les directives sont des « lois-cadres », certes obligatoires quant à leur but puisqu'elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais ce sont les autorités nationales qui définissent la forme de ce résultat en droit interne. (http://fr

Premier à commercialiser des lecteurs DVD nouvelle génération en format Blu-Ray et en série sur la PS3 Résultat : Toshiba s’est rallié au Blu-Ray début 2008 Un peu d’actualité En 2006, rachat de TPS par Canal+ autorisé par l’Autorité de la concurrence Une fusion qui renforçait la position dominante (et le pouvoir de marché) de Canal+ sur la TV payante par satellite Une autorisation sous condition de 59 engagements … qui n’ont pas été respectés Retrait de l’autorisation et sanction de 30 millions