Autorité de la concurrence

CONVENUS AU NIVEAU MULTILATÉRAL POUR LE CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES Genève, 25-29 septembre 2000 Point 6 b) de l'ordre du jour provisoire DÉCLARATION DE JAIPUR Le Séminaire régional sur le droit et la politique de la concurrence pour l'Asie et le Pacifique (Jaipur, Inde, 13-15 avril 2000), organisé dans le cadre des préparatifs de la quatrième Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables, en accord avec le point 6 des

présence d’externalités ou d’une position de force sur le marché. Nous tenterons, dans la présente section, de définir les politiques et mesures complémentaires, essentiellement à visée corrective, que les pays peuvent adopter pour encourager la concurrence et veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte des externalités positives ou négatives. L’accent sera mis sur le choix de politiques aptes à remédier à des situations particulières de défaillance des marchés tout en relevant le pari économique

finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception

Que regroupe le droit à la concurrence ? Comment se défini t-il ? Début de la concurrence européenne : dès qu'on a pris conscience qu'on allait devoir échanger avec les autres pays. C'est l'entreprise qui doit s'adapter, c'est l'individu qui est privilégié UE considère l'égalité homme, femme notamment pour les assurances (voitures : les femmes ont tendance à faire moins d'accident, donc les assurances étaient moins chers ; assurance vie : plus favorable pour un homme qu'une femme) Sur le marché

majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI): Conseil de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF). Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986

Sujet : La concurrence est l’un des principes sur lequel repose l’économie de marché dans laquelle nous vivons. Ce principe vous semble t-il justifié ? INTRODUCTION 1. Amener le sujet (tout en définissant certains termes du sujet) Dans le monde contemporain, l’économie de marché ou économie décentralisée est le mode d’organisation économique essentiel, après l’échec des formes d’organisation centralisée (planification centralisée soviétique).1 Le marché est le mécanisme par lequel les producteurs

police de la chasse ou de celle de la pêche qui tendent à la préservation des espèces contre la destruction police administrative / police judiciaire.  Cette distinction est une conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires  les autorités de police doivent prévenir par des mesures appropriées les atteintes qui pourraient compromettre l'ordre public. C'est le caractère principalement préventif de la PA qui permet de la distinguer de la police judiciaire. Les

 Table des matières Introduction : 2 Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert 3 1- Le principe de pleine concurrence : 3 2- La détermination d’un prix de pleine concurrence : 4 Les prix de transfert au Maroc : 5 1- Cadre légale et particularité des prix de transfert au Maroc : 5 2- Introduction de la procédure d’accord préalable dans la loi de finance 2015 : 7 Conclusion : 8 Bibliographie : 9 Introduction : Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale

majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI): Conseil de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF). Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

de l’assurance Les perspectives du secteur de la distribution La politique de l’investissement direct étranger et ses perspectives La réforme réglementaire du point de vue de l’OCDE Le rôle de la politique et de la législation en matière de concurrence L’élaboration d’un système de gouvernance efficace pour les entreprises Le développement du système financier et de la réglementation financière Les priorités du développement des marchés de capitaux Le marché du travail et le système de prestations