Autorité de la concurrence

prix fixé. Les principaux marchés: marché des biens et services marché du travail marché financier (capital) marché des échanges (échange de monnaie) Marché de concurrence Un marché est en situation de concurrence pure et parfaite s’il répond aux conditions suivantes : Conditions de concurrence pure et parfaite | Moyens institutionnels | L’atomicité | Aucun des agents ne peut à lui seul maitriser le prix ou le niveau de production | La transparence

salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise. Clause de mobilité Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié. Clause de non-concurrence Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent. Congés payés Période de repos durant laquelle le salarié est rémunéré. Heures supplémentaires

des composantes de l’ordre public. AUTORITÉS ET PROCÉDÉS DE POLICE LES DIVERSES AUTORITÉS DE POLICE Le premier ministre • Il est compétent, en tant que chef de l’exécutif, pour prendre les règlements de police applicables à l’ensemble de territoire national (CE, 8 aout 1919, Labonne). Le cas particulier du ministre de l’intérieur • Il n’est pas autorité de police générale, mais les personnels de la police d’Etat sont placés sous son autorité. Il peut leur donner des instructions

avis l'Autorité de la concurrence (ADC) sur les opérateurs économiques, le Conseil d’Etat a récemment jugé que ces avis ne font pas grief et sont donc insusceptibles de faire l’objet d’un REP. L’arrêt du 17 juillet 2013 confirme cette jurisprudence et illustre à nouveau l'ambiguïté qui s’attache à ce qui s’apparente à une soft law qui tout en ayant un impact sur les agents économiques échappe au contrôle juridictionnel. [Faits] Le 30 juin 2011 l'Autorité de la concurrence (ADC) a pris l'initiative

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

La police administrative est une activité de réglementation. Elle est l’ensemble des moyens juridiques et matériels, au caractère réglementaire ou individuel, mis en œuvre par les autorités administratives compétentes dans un objectif préventif de maintien de l’ordre public. C’est ce but de protection de l’ordre public qui va caractériser les polices administratives. Mais c’est aussi cet ordre public qui va participé à les différencier. Hauriou définit l’ordre public comme étant «l’ordre matériel

comprend 100 mesures qui a été adoptée par le Parlement le 18 Juillet 2013. Promulguée le 26 Juillet 2013, elle vise à réformer le cadre français actuel afin de tirer les enseignements de la crise en renforçant des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière. Elle répond à 3 objectifs que nous allons voire dans le détail : - Lutter contre les dérives de la finance - Prévenir les crises bancaires et de mener efficacement leur

juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 relatif à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et le décret-loi n° 2-02-663 du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l’Etat en matière de radiodiffusion

comporte la notion de tromperie’’ opportunisme ex ante ⇔ sélection adverse opportunisme ex post ⇔ aléa moral + mauvaise foi (mentir même si l’autre sait qu’on ment) ⇒ incertitude comportementale 3) La spécificité des actifs : avant la transaction, concurrence parfaite (+ ou -) entre firmes pour être l’une des parties. exemple entre une firme et un employé : cherche un vendeur → pour la firme : plusieurs candidats → pour le candidat : plusieurs employeurs potentiels ensuite : investissements spécifiques

Synthèse de l’avis du Conseil de la Concurrence N° 25/12 Demande d’avis relative à la concurrence des moyennes et grandes surfaces au commerce de proximité Le Conseil de la Concurrence a été sollicité par l’Union Générale des Entreprises et des Professions (UGEP) afin d’émettre son avis au sujet de « la Concurrence sévère des grandes surfaces subie par les commerçants de proximité ». La demande souligne « la situation désastreuse » du commerce de proximité dans plusieurs villes marocaines