Autorité de la concurrence

réclament les opérateurs économiques, les pouvoirs publics ont été amenés à imaginer un mode de régulation hybride qui se situe entre l’intervention directe de l'administration centrale et l'autorégulation par les professionnels eux-mêmes : les autorités de régulation indépendantes répondent ainsi aux critiques sur la distanciation entre producteur et destinataires des normes juridiques en ce qu'elles associent des membres d'organes de l'Etat et des représentants des professions concernées ainsi

Sujet : pourquoi et comment la politique de la concurrence sanctionne-t-elle les cartels et producteurs ? La politique communautaire de la concurrence est née avec le marché commun. La plupart de ses fondements sont contenus dans le traité de Rome de 1957. La politique de concurrence est préventive et répressive. C'est une compétition, une rivalité entre entreprises qui ont le même objectif. C'est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire

■■■ É tudes thématiques 81 tudes thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Les modalités de calcul de la remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Difficultés des autorités de concurrence pour établir l’accord de volonté des parties à l’entente : les distributeurs opposaient aux autorités le fait que les politiques de distribution résulte d’un choix unilatéral des fournisseurs : pas de qualification possible d’entente ; - De plus, les restrictions verticales sont parfois proches des choix commerciaux des entreprises. Or, les entreprises doivent rester libres de déterminer leur stratégie commerciale : le droit de la concurrence ne peut donc

différents Etats européen qui a été confrontée à deux reprises aux autorités communautaires de concurrence. Dans une première affaire, c’est ses activités d’établissement et de perception des redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne en contrepartie des services assurés par les Etats signataires de l’accord relatif aux redevances de routes, qui ont été mises en cause au regard du droit communautaire de la concurrence. La compagnie aérienne SAT qui refusait de s’acquitter des

Sommaire | ||| |||||||||| | ||| || | | |||||||||| pleine| mutation| ||| || | | en | | | | |||||||||| RÉPARTITION ENTRE ACTIVITÉS RÉGULÉES ET CONCURRENCE Le marché se partage désormais entre activités de réseaux dites “régulées” (le transport et la distribution de l’électricité au service de tous les acteurs du marché) et activités en concurrence (la production et la fourniture d’énergie aux clients). > LE MARCHÉ DE L’ÉNERGIE : QUI FAIT QUOI ? ...................... p.3 LA PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE :

Fiche 4 : service public et concurrence Doctrine : Jean Marc Sauvé, Vice président du CE, 7 mai 2010 : Pouvoirs publics et concurrence En 2002 les considérations générales du rapport du CE dédiées à ce thème, faisait le constat que « les collectivités publiques, dans leur grande majorité, ont pris en compte leur ancrage dans un système d’économie de marché ». Ce rapport synthétisé une évolution qui a marquer le DP les 20 dernières années : la diffusion, à l’ensemble de la sphère publique

CONCURRENCE SUR LE MARCHE : BANQUES Le marché est un lieu de rencontre entre offreur et demandeur et la concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises présents sur un même marché et qui offrent le même type de biens et/ou services. Elle répond aux lois de la concurrence pure et parfaite. Parfois, afin de limiter cette concurrence les entreprises se mettent d’accord sur les tarifs qu’elles proposent. Ces ententes sont illégales et les autorités de la concurrence

la concurrence". Ce marché en cause fait l'objet d'une riche jurisprudence en l'absence d'une définition dans les traités existants. Cependant, le manque d'objectivité dans la définition des critères et malgré les efforts des autorités communautaires pour clarifier la multiplicité des définitions, ce qui entraîne des confusions dans la hiérarchisation de ces critères. Ainsi le marché en cause se définit comme "délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives

étrangères adopte et prend la responsabilité politique, de l'idée de Jean Monnet, haut-commissaire au plan, Il adresse une proposition aux Allemands qui consiste à placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute autorité commune dans le cadre d'une organisation ouverte aux autres pays. Auteur : Né en 1886 Roberts Schuman est l'homme de la frontière. De nationalité Allemande jusqu'en 1918. Il est fait ses études dans des universités allemandes