Avantage Cdd Ctt

salaires versés ! 45 DROIT 1.3 - Les conditions de forme Les parties constatent leur engagement dans les formes qui leur conviennent. Cependant, dans un souci de protection du salarié la loi française oblige à constater le contrat précaire (CDD et CTT) par écrit (en cas de litige les juges n’hésitent pas à requalifier ces contrats en CDI). • L’impact du droit européen Cependant, une directive européenne du 14 octobre 1991 fait obligation à l’employeur de remettre un écrit au salarié, embauché

contrats de travail ! A - Le contrat de travail à durée indéterminée ! Forme normale et générale de la relation de travail : contrat de droit commun (c’est le contrat qu’on devrait normalement signer mais en réalité et en ce moment beaucoup plus de CDD distribués que de CDI). L’engagement professionnel est conclu sans limite de durée. Le CDI doit préciser la fonction du salarié, sa qualification, la rémunération et la durée de la période d’essai. Le contrat de travail est conclu entre l’employeur

Jusqu’en 1979 : absence intervention législateur dans domaine du CDD donc solution dans la JP * Loi 3 janvier 1979 : * But de remédier aux incertitudes des règles de la JP * Objectif de permettre une meilleure adaptation de l’emploi aux variations de l’économie. * Ordonnance du 5 février 1982 fait des CDD des contrats d’exception * Cocontractants qui n’ont plus la liberté de choisir entre CDD et CDI * Principe nouveau posé : « Le contrat de travail

3- Diversité des contrats de travail Traditionnellement, une distinction est faite entre un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat à durée indéterminée (CDI). Le CDD a pris une importance considérable au cours de ces dernières décennies au point de supplanter le CDI. 3-1- Le contrat à durée déterminée (CDD) : L’article 16 du code du travail prévoit les cas de recours au CDD : a- Absence de salarié : En cas d’absence d’un salarié (par exemple pour cause de maternité, un salarié de l’entreprise

L’ordre public de direction : Au nom de l’intérêt général (Ex : Protection de l’environnement) L’ordre public de protection : Intérêt particulier, garantir le faible contre le fort (Ex : salarié / employeur) Les avantages et inconvénient de l’entreprise individuelle : |Avantages |Inconvénients | |

cessation du contrat de travail PARAGRAPHE I- Classification des contrats : Le code du travail a prévu trois possibilités de contractualisation : - le contrat à durée indéterminée (CDI) le contrat à durée déterminée (CDD) le contrat pour accomplir un travail déterminé ou (temporaire) (CTT) 4 A- le contrat à durée indéterminée (CDI) Les relations de travail sont en général, régies par des dispositions selon lesquelles le salarié est lié avec son employeur par un contrat à durée indéterminée (CDI)

peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. contrat à durée déterminée : La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni

situation économique de l’entreprise et d’apporter aux salariés des activités sociales et culturelles. L’usage : Sous les conventions et accords collectifs, on trouve les usages. C’est une pratique habituelle pour laquelle l’employeur accorde un avantage aux salariés (prime, CP supplémentaire…). L’usage est soumis à conditions pour devenir obligatoire : * L’ancienneté de la pratique qui doit être suffisamment ancienne et constante. La jurisprudence fixe un délai à environ 4 ou 5 ans. *

prélèvements obligatoires et des chiffres du chômage de longue durée. Le marché du travail français repose de plus en plus sur un marché dual : le marché primaire, peu ou pas protégé, très flexible où les individus passent d’une période de travail(en CDD ou en travail temporaire) à une période de chômage, et le marché secondaire, principalement des CDI, bien plus protégé et mieux rémunéré. Comment en est –on arrivé là dans un pays qui a longtemps prêché pour un égalitarisme social ? Peut-on encore réformer

l’absence de conclusion d’un nouveau texte dans le délai d’un an, à l’issue du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent leurs Avantages individuels acquis, en application du texte dénoncé. -> Avantage individuel acquis : Droit ouverts et non éventuels au jour de la dénonciation dont bénéficiait le salarié à titre personnel, ces avantages sont intégrés au contrat de travail. (EX) ->2 jours de Congés supplémentaires après 5 ans d’ancienneté. On dénonce cet accord, 2 cas possibles :