Avantage Cdd Ctt

travail fixe la période maximum à 2 mois pour les ouvriers/employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. Pour les CDD, l’article 1242.10 fixe la période maximale à 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDD inférieurs à 6 mois et à 1 mois si le CDD est supérieur à 6 mois. Pour les CTT, l’article 1251.14 fixe une période maximum de 2 jours pour un contrat inférieur à 1 mois, 3 jours pour un contrat entre 1 et 2 mois et 5 jours pour un contrat

profession en son nom personnel ou par son propre compte. N’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine distinct a celui de l’entrepreneur. =/= types d’E individuelle * E commerciales * E artisanales * Profession libérale * Avantages : * création de l’E simple et onéreuse * pas de statut de rédiger * pas de K a apporté * 1 entrepreneur et tout le pouvoir * doit s’immatriculer au CFE Inconvénients : * confusion du patrimoine * pas de statut social

ont conduit à développer une législation de contrats spécifiques nettement plus réglementé que le CDI. Le CDD et le CTT (travail temporaire) Les possibilités de recours au CDD et au CTT Pour qu’il y ait signature d’un CDD ou CTT il faut qu’il y ait une tâche précise et temporaire et il ne doit pas y avoir effet de pourvoir durablement un employé à la durée normale. Le recours au CDD doit rester une exception. De manière plus précise, le contrat à durée déterminée doit avoir été conclut dans

qu'est une activité salariée ? Le travail salarié implique une très faible marge de manoeuvre d'exécution du travail. Dans le secteur public (fonctionnaires, embauchés sur concours) on trouve cependant des agents contractuels. Détiennent un contrat CDD ou CDI mais peut être ou de droit privé ou de droit public. ⁃ Pour les employeurs qui ont une mission de service public (Etat, administration, hôpitaux, chambre des métiers, CROUS...) : les agents contractuels de ces services sont des agents publics

l’activité professionnelle _Les différents régimes juridique du travail : Le travail de droit privé Le fonctionnaire Le travailleur indépendant _Les critères de choix du régime juridique de travail. Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations. Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite. Activité libérale : Entrepreneur : il faut créer la structure dans laquelle on va exercer : bénéfices. L’activé professionnelle

tâches durables et permanentes Contrats à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel Conclu pour les tâches non durables Contrats : - à durée déterminée (CDD) - de travail temporaire (CTT) La flexibilité recherchée par les entreprises conduit, depuis plusieurs années, au développement des contrats « précaires » (CDD, CTT). Les contrats entrant dans la politique de l'emploi (contrats « aidés ») : en vue de l'insertion professionnelle des jeunes ou de l'embauche de demandeurs d'emploi

Sexe Mœurs De son âge De son orientation sexuelle Situation familiale De son état de grossesse De son physique De ses croyances religieuses Le contrat de travail -conditions de forme Le contrat doit être écrit, obligatoire en CDD CTT et facultatif pour les CDI Signature des deux parties La production en double exemplaire du contrat (dans les 2mois) -condition de fond Pour qu’un contrat soit valable le consentement des 2 parties ne doit pas être vicié par l’erreur, par le

contrat précaire si le même CDD (contrat à durée déterminée) occupe ultérieurement le même poste sous CDI (contrat à durée indéterminée) auprès du même employeur, ce dernier à déjà pu apprécier ses capacités. Non ! 2) Il y des conséquences de son développement dans la société comme les risques que des employées n’obtiennent pas un CDI donc à la fin du CDD ou CTT se retrouve sans travail ce qui engendre plus de chômage exemple en 2008, 19,8 millions de salariés ont un CDD et 3,1 millions étaient sous

remarquer les champs pour y inscrire les missions à effectuer, le nom de la société, du salarié et une signature pour avoir pris la connaissance du règlement intérieur et de la collectivité Document 4 : ce document nous explique la forme du contrat du CDD (contrat à durer déterminé) notamment les mentions obligatoire son contenu, quand le faire et l'interdiction de son utilisation Introduction : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler moyennant

chômage * L'employeur ne peut reprendre le même salarié en CNE avant une période de 3 mois. Après la période de consolidation, le CNE se transforme en CDI "classique". 2) Les contrats de travail précaires a- Le contrat à durée déterminée : CDD Définition: Contrat qui comporte un terme précis fixé dès sa conclusion (durée ou réalisation d'une condition : ex retour d'un salarié malade) Cas de recours * Remplacement d'un salarié (absent pour maladie, congé maternité, attente d'un nouveau