Bicaméralisme Inégalitaire

soumises au contreseing du PM et des ministres concernés ; le monarque doit choisir le leader du parti majoritaire comme PM et nommer les ministres que celui-ci a choisis). b. Le Parlement Il est bicaméral, mais il s’agit d’un bicaméralisme inégalitaire dans la mesure où la Chambre des communes détient la quasi-exclusivité du pouvoir législatif. La Chambre des Lords Sa composition n’est pas démocratique : 92 Lords héréditaires, environ 530 pairs nommés à vie, Lords spirituels, Lords

repris par les textes financiers (ordonnance de 59 et loi organique). I/ La détermination des délais Les délais sont fixes, il va y avoir un délai global et un délai pour chaque chambre. L’AN va avoir des délais plus longs que le Sénat, bicaméralisme inégalitaire. Il faut que le Parlement ait voté la loi de finance en 70 jours. Le délai peut être suspendu ou interrompu. Suspendu càd que le délai va s’arrêter de courir et il recommencera à courir la ou il s’était arrêté, l’hypothèse la plus fréquente

De plus, le Roi était obligé de collaborer avec cette assemblée En principe le pouvoir législatif est bicaméral (2 chambres). Si les 2 chambres participent au pouvoir législatif, elles ne le font pas avec la même intensité, on parle de bicaméralisme inégalitaire. Cela signifie que dans le pouvoir législatif, une chambre prime sur l'autre. Cette distinction entre les 2 chambres se reflète au niveau de leur composition, 1ere chambre : assure une représentation directe du peuple, c'est pourquoi ces

le Parlement si nécessaire. Les deux organes : l'assemblée nationale et le sénat. I- Le parlement et la question du bicaméralisme. La plupart de l'histoire française est marqué par l'existence de deux chambres. Deux chambres celle qui est élue au suffrage universel direct (chambre basse), celle qui est élue au suffrage indirect (chambre haute). Ce bicaméralisme inégalitaire est la tradition française, que l'on retrouve dans d'autres pays (parfois encore plus poussé). Historiquement la monocaméralisme

manière de voir aux autres ministres d’où la nécessité qu’il est une forte personnalité pour imposer son point de vue aux autres ministres. B) Un parlement bicaméral C’est un parlement composé de 2 chambres. Certains auteurs parlent d’un « bicaméralisme intégral » ce qui signifie que les 2 chambres ont le même pouvoir. 1) L’élection des chambres. Les députés qui composent la chambre basse sont élus pour 4 ans au suffrage direct partiellement universel car seuls les hommes peuvent voter. Pendant

de l’E) nécessite l’accord des différents Etats membres. Aux EU, la modification de la C° est subordonnée à la majorité des 2/3 des chambres du Congrès. Et à la ratification dans les 7 ans, par les ¾ des E membres. En matière législative, le bicaméralisme égalitaire s’impose systématiquement. De même, en matière de traités internationaux, les chambres ont en principe des pouvoirs égaux, sauf aux EU où le Sénat doit ratifier les traités à la majorité des 2/3. La participation des E fédérés à la

doivent être déposés et distribués aux députés au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède l'execution de la loi de finance de l'année, il s'agit d'un dépôt qui a lieu sur le bureau de l'assemblée nationale, présence d'un bicaméralisme inégalitaire, l'assemblée nationale a la primeur des documents par rapport au sénat, au aucun cas le sénat est destinataire en premier du projet de loi de finance et des documents qui y sont annexés. Le conseil constitutionnel a précisé dans une décision

souveraineté, et reprend le fait qu’un gouvernement est responsable devant le Parlement (Principe élémentaire du régime parlementaire, et coexistant en 1958, avec les pouvoirs du président de la République). On retrouve également le principe de bicaméralisme. Le rapport aux formes du pouvoir a évolué, la France à balancer entre le fait de dévouer des pouvoirs importants au Parlement ou entre le fait de déléguer le pouvoir à un groupe d’hommes (bien que cette seconde décision ne soit pas démocratique)

déterminer les conditions de la bonne vie politique de l'Etat fédéral en taille de la population. Organisation institutionnelle de l'Etat fédéral. Les Etats fédéraux sont tous organisés dans des conditions relativement publique. a) Le bicaméralisme Dans les fédérations il existe deux chambres du parlement, la première qui a à vocation de représenter les Etats, la seconde, qui a vocation de représenter le peuple. Si l'on prend en considération les USA, c'est le sénat américain qui est

pouvoirs, régimes mixtes, hybrides qui se situent entre ces modèles, dans ces 2 types de régimes on trouve des aménagements complémentaires destinée à renforcer séparation du pouvoirs ou a neutraliser le pouvoir. fragmentation du pouvoir. Cas du bicaméralisme : consiste à diviser pouvoirs législateur en 2 assemblée, et subordonner le vote de la loi a l'accorde de ces assemblées, limiter le pouvoirs par le pouvoir. Un corolaire de la séparation des pouvoirs car il introduit division au sein du pouvoir