Bicaméralisme Inégalitaire

pas d’intérêt particulier. Exemple: Pour les impôts: ils permettent de financer les hôpitaux, l'armée. C'est le bien être de tous qui est poursuivi (une personnes publique s'oppose à un particulier). Le droit public est un droit fondamentalement inégalitaire. Il faut donner aux personnes publiques des prérogatives de puissance public (des privilèges) qui vont lui permettre d'exercer son autorité (la justice,le fait de rendre justice, la police, le pouvoir fiscal, le pouvoir de prendre des décisions:

célèbre du Général De Gaulle, le discours de Bayeux en Normandie. Dont les éléments essentiels de ce discours sont que De Gaulle est favorable à l'établissement d'un parlement bicaméral mais le bicaméralisme du Général De Gaulle ne doit pas être égalitaire. Il est en faveur d'un bicaméralisme inégalitaire, la Chambre qui procède directement du peuple, la Chambre dont les parlementaires sont élus par le biais du suffrage universel direct dispose de pouvoirs plus importants que la Chambre élue au suffrage

en place est connu sous le nom de Directoire ou Constitution de l’an III. C’est une constitution qui cherche un compromis entre les formules proposées précédemment. Dans l’histoire républicaine française c’est le premier régime qui instaure le bicaméralisme (2 chambres). Une deuxième chambre qui est prévue comme un moyen de modération du pouvoir législatif. C’est un régime caractérisé par de nombreux blocages avec une séparation des pouvoirs jugée parfois trop stricte. La chute de ce régime est engendrée

: ça dépend de la politique locale. Les membres du Bundestag sont élus au scrutin mixte. Les partis qui ont obtenu moins de 5% des voix ne sont pas représentés au sein du Bundestag (document 8 fiche de TD) 2- Un bicaméralisme fortement inégalitaire Le bicaméralisme est inégalitaire au profit du Bundestag. Mais ça ne veut pas dire que le Bundesrat n’a pas un rôle particulier. Illustrations du fait que le bundesrat a un rôle : Dans la procédure législative, le Bundesrat n’a qu’un droit de véto

appelés: -Les assemblées parlementaires, composées de membres élus ou non. Ces assemblées peuvent être uniques ou plurielles. Lorsqu’elles sont uniques, elles s’identifient au parlement, parlement monocaméral, plurielle en général deux, on parle de bicaméralisme qui peut être plus ou moins égalitaires, si les chambres ont le même pouvoir. La chambre basse varie rarement, représente le peuple La chambre haute peut présenter plusieurs configurations: monarchique (noblesse, aristocratie Angleterre Lords)

2008 : amélioration du contrôle du Parlement sur l’activité gouvernementale LC 25 juin 1992 – 25 janvier 1999 – 4 février 2008 – 23 juillet 2008 : contrôle des chambres sur la formation des règles de droit de l’UE Le choix du bicaméralisme et d’un bicaméralisme inégalitaire (prépondérance de l’Assemblée Nationale sur le Sénat). Sénat : représentation aux collectivités territoriales et aux Français établis hors de France ; permet une double étude de tout projet ou proposition de loi ; renforcement

britannique présente des intérêts pour le droit constitutionnel en ce sens qu’il a légué la culture du système représentatif. Des mécanismes constitutionnels comme la dissolution et la responsabilité politique, une structure organique comme le bicaméralisme (2 chambres) ou encire des instruments libéraux en faveur de la protection des libertés. Comme le dit Denis Paranger « du fait de ces héritages, toute Constitution moderne est en quelque sorte Constitution d’Angleterre » et ce alors même que l’existence

l'administration s'impose dans ses relations avec les administrés. Elle a un caractère autoritaire car ne laisse que peu de choix aux administrés ce qui le distingue du droit privé qui est consensuel (contractuel). Le droit public est un droit inégalitaire car il dispose de privilèges vis à vis des administrés que l'on appel : Prérogatives exorbitantes de droit commun ou prérogatives de puissance publique. L'administration dispose de droits que les particuliers n'ont pas: (ex: privilège de l'exécution

légisaltif I Le parlement La 3° met en place le bicaméralisme, nécessaire pour l’élaboration et le vote des lois constitutionnelles. Le premier projet de 46 mettait en place une chambre, contribue au rejet. Par conséquent, le deuxième projet institue deux chambres. Les chambres sont sous la 4° l’Assemblé nationale et le conseil de la république, qui remplace le sénat. On atténue les pouvoirs de la seconde chambre, la constitution institue un bicamérisme inégalitaire, voir superficiel. Dans la pratique, le

les organes de l’Etat fédéral. a) La participation au pouvoir législatif La technique la plus importante permettant de ménager une participation des Etats fédérés à l’exercice du pouvoir législatif au niveau fédéral est le bicamérisme ou bicaméralisme. Veut dire que dans les Etats fédéraux, le Parlement fédéral qui exerce le pouvoir législatif est composé de deux chambres (= bicamérisme) : - Première chambre = chambre de la population, représente celle-ci dans son ensemble ; fondée sur