Bicaméralisme égalitaire

association d’Etats souverains qui décident de s’associer par un texte et qui a comme ambition ultime l’apprentissage de la vie en commun pour qu’à terme, cela créer un seul Etat composé des Etats souverains qui l’ont constitué. C’est une association égalitaire d’Etats puisque c’est une association d’Etats souverains dans laquelle on trouve des structures inter-gouvernementales avec en son sein une Assemblée des Etats membres de la confédération qui ne statue qu’à l’unanimité. Cette confédération est créée

privé, a pour objet de déterminer les statuts des personnes privées (individus, nous) et morales (entreprises…) et de réglementer les rapports de ces personnes entres elles. La branche principale est le droit civil. Le droit privé, est un droit égalitaire, car les personnes sont placées sur un pied d’égalité. L’acte de base est le contrat dans le droit privé. Il repose sur l’autonomie des volontés. Autrement dit : Le droit privé a pour objet de déterminer le statut des personnes physiques et morales

représentant. Dans la logique fédérale, la seconde chambre doit avoir des pouvoirs importants. Cependant, ce n’est pas toujours le cas, au Etats Unis par exemple, le Sénat a plus de pouvoir que la Chambre des Représentants. Suite au principe du bicaméralisme, vient la révision de la constitution en vertu du principe de participation. Les entités fédérées participent à la révision de la constitution. Pourquoi ? Par ce que la constitution est pacte fédéral, ainsi ce texte reconnait le droit des entités

avec l'accord d'au moins une majorité des états fédérés. La participation au pouvoir législatif est la plus importante. Une chambre représente la population et une deuxième les Etats : l'Etat fédéral connaît nécessairement le bicaméralisme. La représentation peut être égalitaire, sans prise en compte de la taille des Etats fédérés, ou inégalitaire. Les deux chambres n'ont pas toujours autant de pouvoir. Participation au pouvoir executif : les états fédérés peuvent participer à la désignation des titulaires

pour 9 ans au suffrage universel indirect, par un conseil électoral qui favorise la représentation rurale et 75 sénateurs désignés à vie par les sénateurs eux-mêmes. Le sénat possède des attributions importantes. Il vote la loi dans un bicaméralisme égalitaire avec les députés, il possède en outre un droit de veto en cas de révision constitutionnelle. Il doit donner un avis conforme en cas de dissolution. C’tes le sénat qui est la première assemblée dans cette constitution. Le constituant a établi

en place est connu sous le nom de Directoire ou Constitution de l’an III. C’est une constitution qui cherche un compromis entre les formules proposées précédemment. Dans l’histoire républicaine française c’est le premier régime qui instaure le bicaméralisme (2 chambres). Une deuxième chambre qui est prévue comme un moyen de modération du pouvoir législatif. C’est un régime caractérisé par de nombreux blocages avec une séparation des pouvoirs jugée parfois trop stricte. La chute de ce régime est engendrée

Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer qu’il y a lieu de réviser la constitution. Réunion des chambres (en 1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)). La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre

répond à des exigences inconnues dans des états unitaires. En outre les compétences fédérées vont jouer un rôle important dans le processus de révision de la constitution. 1) La mesure de la participation du bicaméralisme Dans les états fédéraux il y a un aménagement adapté au bicaméralisme. Dans L’état fédéral la chambre haute est censé assuré une meilleure représentation de l’entité fédérée. Cette chambre permet à l’entité fédérée de participer en tant que tel à l’élaboration de l’ensemble ou d’une

matière exécutive . Les chambres contrôlent le gouvernement. Dans le domaine législatif : le parlement ( les deux chambres) disposent de l'initiative de la loi avec le président de la république , et les deux chambres ont les même pouvoirs = égalitaire. Le parlement discute la loi , éventuellement il la modifie ( exemple : origine gouvernementale) , et il vote la loi. → Le parlement maîtrise la procédure législative. Les chambres interviennent aussi en matière exécutive : Pour la politique

peut constater qu'en Europe, et en France en particulier, l'exécutif et en principe le gouvernement a des pouvoirs non négligeables. C'est lui qui définit la politique. Ce gouvernement est dépendant du Parlement. Il est RESPONSABLE devant lui. Le bicaméralisme en France est inégalitaire, seule l'AN peut renverser le gouvernement. Le régime parlementaire suppose en effet que le Parlement légifère (=fait la loi), qu'il contrôle l'action du gouvernement, qu'il puisse CENSURER ce gouvernement (=exiger