Bundesrat

parlementaire. Sa Constitution date de 1929. Depuis 1955 l’Autriche affirme son principe de neutralité dans la Constitution. Elle n’est pas membre de l’OTAN. L’Autriche adhère à l’UE en 1995. Pouvoir Législatif : 2 chambres (bicaméralisme) ; Bundesrat, Chambre haute représentant les 9 états fédérés. Composé de 69 membres élus par les organes législatifs des neufs Länder. Nationalrat, 83 membres élus au suffrage universel selon un système de représentation proportionnelle. Pouvoir Exécutif :

au vote de loi. Autrement dit, les entités fédérées sont associées à la gestion de l’Etat fédéral. Ces entités participent à l’élaboration des lois par l’intermédiaire d’une chambre qui les représente au sein du Parlement. Par exemple, il existe Bundesrat en Allemagne. Troisièmement, le principe d’égalité, permet que chaque état soit l’égal de l’autre. Enfin, le principe d’autonomie donne de la liberté et diversité pour pouvoir vivre tous ensemble. Cette autonomie se perçoit sur la peine de mort ou

Lander) chaque land fixe ses programmes scolaires, l’echelle de remuneration (selon la croissance du land) de ses fonctionnaires ou ses lois pour la protection de l’environnement * Les landers représentés à Berlin au parlement des lander appelé Bundesrat participent a l’elaboration des lois nationales * Les landers ont un budget 13 fois plus élevé que celui des regions francaises : 286 milliards contre 23 milliards en 2010. (mais les fonctionnaires sont payés par le budget du land et les competences

d’une convention pour proposer des amendements ratifiés par les conventions formées par les ¾ d’entre eux). En Allemagne, la procédure est plus simple car elle exige que la révision soit approuvée par les 2/3 des membres des deux chambres dont le Bundesrat (chambre des Lander). En ce qui concerne la participation des Etats fédérés au pouvoir exécutif fédéral, la participation est indirecte et varie d’une fédération à l’autre. Elle s’entend tant de la désignation des titulaires du pouvoir exécutif

PARLEMENTAIRES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA CONSTITUTION. Le premier critère réside dans le fait que les deux assemblées soient reconnues comme faisant partie du parlement compte tenu des compétences propres dévolues à ce dernier (doutes sur le Bundesrat). Le second critère réside dans l'élection distincte de deux chambres par le corps électoral, même si le fonctionnement du système est proche de celui d'un système monocaméral (Grande-Bretagne et Italie). I A LES SYSTEMES FONDATEURS DU BICAMERISME

composantes se réunissent pour traiter ensemble un problème commun (conférence des gouverneurs des Etats aux Etats-Unis). * Institutionnelle : une institution fédérale assure la participation permanente des composantes (le sénat des USA, le Bundesrat en Allemagne…). Elle concerne tous les domaines (établissement et révision de la constitution fédérale, législation, exécution des lois, fonction juridictionnelle), et la décision prise après participation doit faire émerger la volonté propre du

du nombre de représentants à la seconde chambre en fonction de la population des états fédérés. Mais dans des conditions at que le poids politique des plus petits états est préservé. Ex : l'Allemagne. En Allemagne, la représentation des Länder au Bundesrat varie ainsi de trois à six sièges, trois pour les länder de moins de 2millions d'habitants et six sièges pour les länder qui comptent plus de 7millions d'habitants. Second point : les modalités de désignation des représentants à la chambre des

Etat unitaire peut n'avoir qu'une chambre, alors que dans un Etat fédéral, on a une chambre qui représente le peuple et une chambre pour l'Etat fédéral: c'est un système nécessairement bicaméral. C'est la chambre des représentants aux USA, le Bundesrat en Allemagne, une deuxième chambre qui représente les membres des Etats fédérés. Trois questions qui se posent: 1° chambre fédérée élue ou nommée? 2° l'organisation interne est-elle égalitaire ou non? y-a-t-il égalité du nombre de représentants de

la Grande Russie. Les Parlements des Etats qui s’engagent dans le conflit montrent le même enthousiasme à l'entrée en guerre. Ainsi, le 4 août 1914 en Allemagne, le Reichstag vote les crédits de guerre à l’unanimité, et les pleins pouvoirs au Bundesrat qui peut légiférer par décrets dans le domaine économique. En Russie, la Douma vote les crédits de guerre à l’immense majorité. A l’échelon de la société civile, il apparaît que la population ne s’oppose pas à l’entrée en guerre, mais cette affirmation

les pays et sont plus ou moins conforme à cette idée d’impartialité. En Allemagne par exemple, l’article 94 détermine la composition de la Cour Constitutionnelle fédérale. Celle-ci est composée de 16 juges élus pour 12 ans par le Bundestag et le Bundesrat qui sont les deux chambres parlementaires. Ce mode de nomination garantie une certaine indépendance puisque ce sont les membres des Assemblées à la fois représentant du peuple et des Länder qui élisent la cour constitutionnelle. Or ce type de nomination