Calcul Du Salaire Net Imposable

la notion de redevable réel et de redevable légal. Le redevable légal paye l’impôt ; le redevable réel supporte l’impôt. En impôt indirect, le redevable légal est différent du redevable réel. II - CLASSIFICATION FONDEE SUR LE CHOIX DE LA MATIERE IMPOSABLE. On peut distinguer dans ce cadre trois catégories d’impôts : * l’impôt sur le revenu ; * l’impôt sur le capital ; * l’impôt sur la dépense. Cette distinction prend en compte comme critère la ressource économique atteinte

les comptes. Nous allons, dans cette partie, aborder les salaires qui constituent un élément important de la gestion d’une entreprise de part leur importance sur les coûts et leur influence sur la rentabilité d’une entreprise. II - Les salaires 1 – Le coût du travail dans l’entreprise Le coût d’un salarié peut être représenté de la façon suivante : Salaire brut 2 000 € Charges patronales Sommes Payées par l’Entreprise Salaire net Retenues salariales (15 à 22 %) Cotisations patronales (45

Barême IRG. Taux des retenues à la source IRG. II - I.B.S Taux général. Taux des retenues à la source IBS. III - Impôt et taxe professionels TAP . Taxe foncière. IV - T.V.A Taux réduit. Taux normal. CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL I - Limite d’éxonération. II - Abattement. III - Fiche de calcul de l’impôt. V - Réduction sur l’impôt. 4 Guide pratique des declarations fiscales E E M E M O I Délais de dépôt des déclarations R Sanctions fiscales pour défaut

impôts indiciaires qui sont évalués sur la base d’éléments forfaitaires élaborés par l’administration (ex avec le calcul des portes et fenêtres). 3 nouveaux impôts ont été créés en 1790/91 : -la contribution foncière (loi 23 novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791

d’Etat sur le revenu global. Les impôts cédulaires Six différents impôts frappent séparément six catégories de revenus ou cédules : l’impôt de la patente, l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, l’impôt sur les traitements salaires pensions et rentes viagères, l’impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers. Le système cédulaire est destiné établir une discrimination entre les revenus que le législateur entend favoriser et ceux qu’il entend frapper durement. Il

l’abattement de 1 525 € (personne seule) ou de 3 050 € (couple soumis à une imposition commune) sur les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2012 est supprimé - voir page 8 Plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 24 % - voir page 8 Taxe sur les loyers élevés : une taxe est instaurée sur les loyers perçus pour des logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre

fiscal Francis Lefebvre 2007.................................................. p. 17 Annexe 11 : Affectation du résultat de l’exercice 2006 ............................................................... p. 17 DOSSIER 4 : Annexe 12 : Bulletin de salaire de M. NORO .............................................................................. p. 18 Annexe 13 : Données sociales et économiques ............................................................................ p. 19 Annexes à rendre avec la

contribuables ont un interlocuteur fiscale unique : centre des finances publiques (réforme administration fiscale : trésor public ne représente plus l’interlocuteur fiscale). Centre des finances publiques = compétent pour les opérations sur l’IR : ex : calcul des impôts et recouvrement. Service spécifique pour les contribuables : SIP = Service des Impôts des Particuliers. Sources du droit fiscal : - internationales : origine = UE sous forme de directives obligeant les Etats membres à modifier leur

___________________________ Formation réalisée le cabinet CHT Av. du Mali, Rue 311, P C 361, Hamdallaye ACI 2000-BAMAKO ; cheick_dio@yahoo.fr L’IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS Section I Champ d’application Paragraphe I : Revenus Imposables et exonérés (articles 14 et 16 du CGI) - Seuls les revenus provenant des propriétés bâties ou assimilées, situées au Mali sont soumises à l’impôt sur le revenu foncier. L’outillage des établissements industriels attachés au sol à perpétuelle

de légalité de l’impôt contenu à l’article 34 de la Constitution de 1958 Définition de l’article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles relatives à l’assiette (ou la base d’imposition, c'est-à-dire la valeur à partir de laquelle on va calculer l’impôt), au taux (ou tarif de l’impôt) d’imposition, ainsi qu’aux modalités de recouvrement (les différentes techniques de perception) des impositions de toutes natures. La portée de l’article 34 ; Cette article exprime un critère essentiel