Canal de Craponne

être sanctionnés devant le juge. Exemple 2 : Arrêt 28 novembre 2012 CC : Opération de rachat du PSG. La société canal+ détenait des actions qui lui donnait le contrôle du PS, souhaitait vendre ses parts. Deux fonds d’investissement sont prêt à racheter sous la houlette de chefs de file (partenaire d’affaires) qui organise le rapprochement entre eux et canal+. Un courrier fut envoyé à canal+ dans lequel les deux fonds s’engagent irrévocablement à racheter le PSG pour un montant de €10M. Mais ils posent

contraint lui-même au respect du contrat et de sa force obligatoire. Cela se manifeste particulièrement pour les contrats équilibrés à l’origine et qui deviennent soudain gravement déséquilibrés, c’est la théorie de l’imprévision. Juris : Arrêt « Canal de Crapone ». La théorie n’admet pas que le juge modifie le contrat pour l’adapter aux circonstances. Le juge a le seul pouvoir d’interpréter le contrat, c'est-à-dire qu’il doit dire quel est le véritable sens. Comme la règle du contrat est la volonté des

modifications prévisibles qui pourront surgir dans le temps. Cela étant si les circonstances sont bouleversées par suite d'événement imprévu, l’exécution peut devenir onéreuse pour l’une des parties du contrat.  l’arrêt du 6 mars 1976 « l’affaire du canal de Craponne », la Cour de cassation retient une impossibilité pour le juge judiciaire de modifier les conventions des parties pour un changement de circonstances. La règle de l’article 1134 du Code civil est générale et absolue et régit les contrat dont

être écrit. Les conventions ou les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qu’ils les ont faites. (Article 1134) Cela pose la question du pouvoir du juge face à un contrat, cela a été précisé dans un arrêt : (affaire du canal de Craponne du 6 mars 1876) Forme de contrat particulier : la convention collective de travail B) Les conventions collectives La convention collective de travail est la deuxième forme de contrat. Se crée dans le cadre des relations de travail. Les

§2. la modification du contrat par le juge l'imprévision est un vice objective , mais pas originel , c'est la modification des circonstances économiques qui rendent son exécution difficile voire impossible a l'une des parties . arrêt canal de craponne : cet arrêt date du 6 mars 1867 . y avait des conventions conclues ayant pour objet fourniture de l'eau , et lautre' doit payer redevance , prévu au 16e , on est fin 19e , ça fait 3 siècle qu'on a pas modifie les prix de la redevance . dans aucun

l'imprévision Arrêt du canal de crapone: nous sommes en 1567. un riche propriétaire à l'idée de construire un canal d'irrigation pour irriguer les terres de certains agriculteurs. Il s'engage à le construire, à l'entretenir et à en faire bénéficier les agriculteurs. Une redevance est fixée à chacun des bénéficiaires : 3 sols par acre de terre irrigué. Ce contrat ne contenait pas de termes particuliers et ce contrat a été poursuivit pendant plusieurs siècles par les héritiers de Crapone et les héritiers

voire de coopération entre les contractants. Cour d’appel de Nancy : 26 sept 2007  Ce principe débouche sur une solution traditionnelle au droit civil français : le rejet de la théorie d’imprévision. Le contrat étant obligatoire, (arrêt canal de Craponne) s’il y a un élément extérieur qui modifie l’environnement économique du contrat, les parties ne peuvent pas invoquer l’impossibilité de prévoir cet événement pour exiger la modification du contenu du contrat avec renégociation ou révision par

.............................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

................................................................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

................................................................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen