Canal de Craponne

législateur la lui-même décidé. Le juge a écarté l’application de la loi et s’est érigé en source du droit autonome. Il y a une équité subjective et donc considérée avec défaveur pour le législateur et les juges de la cour de cassation. Affaire canal craponne jugée en 1867 et dans cette affaire il y avait un contrat et le juge du fond avait décidé de revise le contenu du contrat dont l’économie avait été bouleversée. L’équité objective est elle admise et on peut considerer qu’elle se manifeste de plusieurs

en cours d’exécution du contrat. Ce dernier devient déséquilibré au fait de l’évolution économique (ex : l’inflation, dépréciation monétaire, etc.) - La cour de cassation française refuse au juge le droit de modifier le contrat. Cf. arrêt Canal de Craponne (cass.civ. 6 mars 1876). En revanche, en matière administrative, la révision pour cause d’imprévision est admise pour assurer la continuité du service public. B) Remèdes tendant à parer à la dépréciation monétaire : a) Les clauses de paiement

faire un parking souterrain, creuse et découverte archéologique. Loi sur l'archéologie préventive. Droit à indemnisation du surcoût.   La théorie de l'imprévision. Dans une décision, la Cour de cassation a rejeter la théorie de l'imprévision (canal de Craponne). En revanche le CE l'accepte en 1916. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. Le CE s'appuie sur des faits précis, qui bouleverse l'économie du contrat. Le conseil d’État à une approche moins abstraite des choses que

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patrimoniaux. Lésion : au jour de la formation du contrat, on évalue mal les droits patrimoniaux cédés. Imprévision : on prend en compte l'évolution de la valeur du bien au cours de l'exécution du contrat (n'existe pas en droit commun, Arrêt Canal de Craponne). B. Conditions de forme Les principaux contrats d'auteur doivent être constatés par écrit (art.L131-2) : contrat de représentation, d'édition... Il est requis à des fins probatoires : l'absence d'écrit n'entraîne pas la nullité du

au-dessus de sa valeur , le contrats est considéré comme valable, le droit se désintéresse de l'équilibre . Cette absence de contrôle de l'équilibre détaché l'idée de cause de toute idée de moralité Ex : la jurisprudence depuis un arrêt de 1876 , canal de crapone , elle refuse que un prix puisse être renégocier lorsqu'il y'a un changement de circonstances Si une personne s'engage a livrer pendant 10 ans une matière première , la plume au prix de 34 euros le kilo... B. Le droit influencé par la morale

procéder à l'adaptation du contrat » ; « à défaut, une partie peut demander au juge d'y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ». Aucune révision du contrat ne peut donc être imposée par le juge. La position dégagée dans l'arrêt Canal de Craponne (V. supra, n° 5) demeure, à cet égard, la loi d'airain, sans distinguer les contrats d'adhésion des contrats de gré à gré. Cette position frileuse est non seulement en retrait par rapport aux projets européens, mais est encore en contradiction

droit privé c a dire que les parties ne peuvent pas demander au juge la révision judiciaire du contrat. Ce principe a été consacré par un arrêt de la cour de cassation en date du 1876 «  arrêt canal de Craponne ». en l’espèce, il s’agissait d’un contrat conclu au 16ème siècle qui obligeait le propriétaire d’un canal d’irrigation de fournir l’eau d’arrosage moyennant une certaine redevance. Celle-ci étant devenue symbolique, les héritiers du propriétaire en demandèrent la révision judiciaire auprès de

cause d’imprévision. La jurisprudence française quant à elle reste divisée- la cour de cassation refuse au juge le droit de modifié le contrat en vue de réajuster les prestations devenu déséquilibrer. Cette position date de l’affaire dite du canal de Craponne (arrêt de la cour de cassation civil du 6 mars 1876). En revanche en matière administrative, le conseil d’état admet la révision de cause d’imprévision des contrats de concession conclut pour l’exécution de service public EX la fourniture de

l’équilibre. La question est : face à l’imprévu, qui bouleverse l’équilibre contractuel, le juge peut-il réviser le contrat en dépit de l’article 1134 alinéa 1 du C.Civ ? Question tranchée dans un arrêt de principe de la C.Cass 6 mars 1876. Arrêt Canal de Craponne. Hypothèse de l’arrêt : convention qui porte sur l’irrigation de terre. Cette convention est conclue au XVIème siècle. On se retrouve 3 siècles plus tard avec la même redevance que l’initiale. Pour des raisons économiques, la valeur de cette