Canal de Craponne

3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17

Chapitre 2 : Les éléments perturbateurs de l’exécution du contrat. Le contrat de travail est à durée successive : il s’échelonne dans le temps. En droit des contrats, le principe est l’immutabilité du contrat posé par l’arrêt Canal de Craponne : on ne modifie pas un contrat en cours. En droit du travail, il faut prendre en compte l’évolution du contrat. Qu’est ce qui peut perturber l’exécution d’un contrat ? Suspension du contrat : (Maladie professionnelle, la maternité et la paternité

(doc 3 TD) du « Canal de Craponne » (1876). Il s’agissait d’un contrat conclu entre l’exploitant du Canal de Craponne et les riverains pour que ceux-ci puissent irriguer leurs champs grâce à l’eau du canal. Ce contrat avait été conclu au 16e siècle pour une redevance fixe, sans clause d’indexation permettant de faire varier le prix dans le temps. Plusieurs siècles plus tard, le prix de base était totalement dévalué, et il ne permettait même plus de couvrir les frais d’entretien du canal. Le droit français

novembre 1998. La nature de la sanction de l'inexécution de bonne foi est l'article 1147 : la responsabilité contractuelle. Théorie de l'impression : le droit positif refuse la théorie de l'imprévision notamment dans l'arrêt de principe Canal de Craponne 1876. La jurisprudence considère qu'au cas ou le contrat (clair et complet) est bouleversé par des circonstances extérieures, le juge ne peut intervenir. SÉANCE 9 : L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS. La force obligatoire du contrat se fonde

  révision   d’un   contrat   en   cas   d’imprévision.   En   Droit   fr,   si   les   parties   n’ont   rien   prévu   le   juge   refuse   de   modifier   le   contenu   du   contrat   (canal   de   crapone).   Il   existe   tt   fois   de   assouplissements   prévus   par   la   Loi   et   prend   en   considération   la   situation   des   contractants,  par  ailleurs,  le  juge  peut  exceptionnellement

fin d'exigeance (1995) => possibilité pour le fournisseur de fixer unilatéralement le prix MAIS il ne doit pas y avoir d'abus de droit. -bouleversements économiques imprévisibles: la jurisprudence ne reconnait pas la théorie de l'imprévision (canal de crapone 1876)
-Rupture : la JP refuse d'étendre aux contractants la JP relative aux VRP fixant une indemnité de rupture du contrat. La seule protection est le droit commun : rupture abusive, sans motif et brutale. Peut poser des problèmes:
-que faire

parties sont liées par ce qu'elles ont dit et personne ne peut modifier ce contrat à part elles. Le juge a interdiction de modifier un contrat, même lorsqu'il y a imprévision (lorsqu'un événement imprévu vient bouleverser l'économie du contrat) → Canal de Craponne, arrêt du 6 mars 1876. Pour ce qui est du droit civil, le juge ne peut jamais intervenir dans le contrat. Il existe 2 exceptions: - l'art. 1152-2 du code civil donne au juge le pouvoir de modérer ou d'augmenter la peine prévue par la clause

révision des contrats 31 Le droit privé français pose le principe d’intangibilité du contrat contrairement à certains pays étrangers qui admettent la révision des contrats pour imprévision. Ce principe a été rappelé dans le célèbre arrêt du Canal de Craponne. Cette conception s’explique par la crainte que la révision des contrats ne soit utilisée créant alors une certaine insécurité juridique. Les Principes UNIDROIT et les Principes du droit européen des contrats organisent l’intervention du juge

volonté d'une partie mais sans abus et avec souvent préavis : ex : Contrat L ! Les contrats successifs peuvent être révisé si donne éco change évolution le juge ne ne peut modifier un contrat c'est au contractants de le aire voir affaire du Canal de Craponne/! Section II : Le Contrat dans l'Espace Les parties ont la liberté de préciser le lieu de leur contrat. Une partie peut souscriree un contrat avec ou à l'étraner ou entre deux étranger sur le le sol français Un étranger pourra être traduit

loi pose ainsi le principe d’interdiction de la révision à peine de dénaturation ( arrêt du canal de Craponne 1876). La Cour de cassation a en effet décidé qu’il n’appartient pas aux juges du fond de modifier l’accord des parties en tenant compte des circonstances et du temps pour des motifs d’équité. Dans  son arrêt de principe « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 qui fonde cette jurisprudence, un canal d'irrigation avait consenti à un bénéficiaire un droit d'arrosage au prix inchangé depuis 1560