Canal de Craponne

contrat s'échelonne dans le temps et que la transformation du contexte économique, politique, monétaire ou social rompt l'équilibre initial des prestations. C'est le problème de l'imprévision contractuelle. C'est dans la célèbre affaire dite du Canal de Craponne que la Cour de cassation a fixé fermement sa jurisprudence en posant le principe du refus de la révision du contrat pour cause d'imprévision. Dès lors, il appartient aux parties de se prémunir contre les bouleversements qui peuvent affecter le

rem verso », l’action visant à la restitution de la chose. Elle offre à celui qui ne dispose pas d’autre fondement la possibilité d’être indemnisé. Elle fait reposer l’action sur l’équité. On peut avoir l’impression qu’il va à l’encontre du canal de Crapone 1872 : rejette l’imprévision. L’origine de l’action : les juristes tentent de la rattacher à un fondement juridique, Pagnol : on ne se trouve pas avec une faute, un lien de causalité et un dommage simplement car il n’y a pas de faute à s’être

d'un contrat sans l'accord des parties même en cas de bouleversement du contexte économique rompant l'équilibre initial d'un contrat de longue durée. La Cour de Cassation s'est prononcée sur la question dans un arrêt très célèbre : l'arrêt du Canal de Craponne. La Cour de Cassation a statué le 6 mars 1876 sur un contrat passé en 1567 et qui continuait à s'exécuter. Contrat du 22 juillet 1567. La Cour d'appel d'Aix-enProvence avait décidé de réévaluer le prix car il devait être insuffisant au regard

privé français est celui du refus de l’imprévision. Ca signifie qu’on ne peut pas modifier les termes d’un contrat qui avec le temps serait devenu déséquilibré ou plus difficilement applicable. Principe posé par la JP judiciaire dans l’arrêt du canal de Craponne. En libéralité le L a souhaité retenir une solution différente, il a posé un principe de révision. Loi du 4 juillet 1984, ce principe se trouve aujourd’hui consacré à l’article 900-2 du code civil. C’est une règle commune : « tout gratifié

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